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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

65833fa83ea7c8c1129c05e0

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX014] BIC : [XXXXXXXXXX016] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle

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TJ

Service des référés

65833fa93ea7c8c1129c0615

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

coordonnées suivantes : IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0022 487 BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

65833faf3ea7c8c1129c06c4

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

coordonnées suivantes : IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0022 487 BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb53ea7c8c1129c0797

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

coordonnées suivantes : IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0022 487 BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

65849131e41137cbf9fc8498

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX024] BIC : [Numéro identifiant 27] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

65849136e41137cbf9fc8535

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX021] BIC : [Numéro identifiant 26] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e264638cf45b25ce66d9

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX012] BIC : [XXXXXXXXXX016] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f553fcdc6046d477be6d7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f56f5cdc6046d477c0a7d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f552bcdc6046d477be53e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f573ccdc6046d477c0f82

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

6a15e783cdc6046d47059363

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : [XXXXXXXXXX01] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

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TJ

Service des référés

6a173bb5cdc6046d4725afc5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

6a173b9fcdc6046d4725ae60

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

6a15e734cdc6046d47058d26

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : [XXXXXXXXXX01] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300524

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

Le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ef4

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

marchandises puisqu'elle ne figure pas comme telle au connaissement, qu'elle n'a agi qu'en qualité de réceptionnaire et a, à ce titre, régulièrement adressé des réserves, qu'elle n'est pas davantage consignataire

Source officielle
CC

civ3

6137233bcd5801467740724f

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

d'assignation, l'arrêt retient que l'assignation devant le tribunal vaut mise en demeure ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté qu'au titre de l'exécution provisoire du jugement, le notaire consignataire

Source officielle
CC

comm

61372691cd580146774269fa

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que tant le certificat EUR 1 que le connaissement mentionnaient la société Malet Azoulay comme "consignée", ce qui signifie "réceptionnaire ou consignataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10044

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

s'est trouvée contrainte de poursuivre en raison de la livraison de la marchandise à la société Samro sans présentation de l'original du connaissement et du refus du transporteur maritime et du consignataire

Source officielle