En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue de relever d'office la caducité de l'appel.

des faits qui lui étaient reprochés, et a confirmé ce même jugement en toutes ses dispositions sur l'action civile, alors « que les juges d'appel ne peuvent confirmer, après évocation, un jugement qu'ils

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 31 mars 2017, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé

le 17 août 2001 et ne justifiait pas d'un préjudice ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que la locataire fait grief à l'arrêt d'avoir, par confirmation

indéterminée ayant été interrompu en cours d'essai le 25 août 1994, il a saisi la juridiction prud'homale en référé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1995) d'avoir confirmé

Cette interprétation stricte du texte est conforme à la volonté du législateur.

[J] sans avoir à formaliser une nouvelle délégation de pouvoirs, motif pris que, dans une attestation du 17 juin 2019, il avait confirmé que M.

[W] sans avoir à formaliser une nouvelle délégation de pouvoirs, motif pris que, dans une attestation du 17 juin 2019, il avait confirmé que M.

La société DSG fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses prétentions, alors : « 1°/ que l'intimé qui conclut à la confirmation du jugement est réputé s'en approprier les motifs, ce dont

Joseph Y... des chefs d'escroquerie et blanchiment aggravés et tentatives, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant une mesure de saisie pénale immobilière ; La COUR

Il en résulte que l'employeur n'est pas tenu de confier au salarié un autre poste lorsque son insuffisance ne résulte pas de sa mauvaise adaptation à ses fonctions. 8.

observée, n'étaient pas conformes aux dispositions du POS de la commune de Saint-Q-uentin-sur-Isère dont l'article UJ6 imposait l'implantation des constructions avec un recul de 5 mètres par rapport à

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 16 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Jacqueline Z..., épouse B..., René B..., Gwenaël B..., pour escroquerie, a confirmé

X... a porté la mention "je confirme ma demande du 1er février 1989 en acceptant la validité de ce contrat que dans le cas de reclassement dans le groupe PIH à l'issue de ce contrat à durée déterminée

du 18 juillet 1988, elle s'était engagée à fournir des tampons conformes aux échantillons fournis le même jour, lesquels avaient été considérés comme satisfactoires par la société Sign Diffusion; que

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé ce maintien en rétention alors, d'une part, que l'audience n'aurait pas été publique ; d'autre part, que M.

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision déférée alors, selon le moyen, que le premier président n'a répondu à ses conclusions qu'en adoptant les motifs du premier juge ;

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision déférée alors, selon le moyen, que le premier président n'a répondu à ses conclusions qu'en adoptant les motifs du premier juge ;