Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
68e40e6b681ed727f2a48477
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du Code civil dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490c3498a54057d10305f
16 mai 2022
16 mai 2022
dont appel en ce qu'il a débouté Mme [V] de sa demande de dommages et intérêts, Statuant à nouveau, - juger que le contrat de vente conclu le 17 avril 2019 est régulier, - juger que les conditions
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f80d4acf40727a0043bbd0
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 1130 énonce que " l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b23
10 janvier 2007
10 janvier 2007
signification exigée par l'article 2075 du Code civil et, partant, l'impossibilité pour la CRCA d'exercer l'un quelconque des droits reconnus au créancier gagiste ; Que cette signification étant l'une des conditions
Source officielleChambre 04
65b2b26ffd6229a4e58a2309
18 janvier 2024
18 janvier 2024
article 1130 du même code, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310242
25 juin 2020
25 juin 2020
Y... dans la mesure où il appartient au juge de dire si les conditions requises pour son application sont réunies ; qu'aux termes de l'acte de vente du 21/09/2012, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163f653c5e1c13d83dae350
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Le salarié indiquait, par LRAR des 27 juillet puis 31 août 2005, refuser les conditions de sa reprise, au motif de diverses modifications substantielles de son contrat de travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6789f561b7cff8efb7357641
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du même code précise que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielle1ère ch. civile
67ee176d51255e24994fc3e3
2 avril 2025
2 avril 2025
du code civil dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielle7ème Chambre
678578e2aaacbea0fe684b64
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par conséquent, il résulte de ce qui précède qu'en modifiant unilatéralement les conditions substantielles de ses relations contractuelles avec les consorts [I]/[N], s'agissant de la quantité des interventions
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
68f93363de0ebe408daa8472
1 juillet 2025
1 juillet 2025
article 1130 du code civil, « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielle6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f89
23 octobre 2025
23 octobre 2025
rédaction applicable au contrat, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162af159547460d26ddb678
11 avril 2013
11 avril 2013
L'une des conditions substantielles de cet accord était l'engagement de Messieurs [D] et [K], que l'organe compétent d'EXERASME aurait adopte d'ici le 31 mars 2005 au plus tard la décision de confier la
Source officielleChambre 2 A
6309b3e7a521cdc5630b7a29
26 août 2022
26 août 2022
ARRET contradictoire - prononcé publiquement après prorogation du 19 août par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielleTrib. de Commerce
69f7945dcdc6046d477acdd5
8 avril 2026
8 avril 2026
du prêt En vertu de l'article 1130 du code civil, l'erreur vicie le consentement lorsqu'elle est de telle nature que, sans elle, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielleChambre 3-1
662209599ce142000838955b
18 avril 2024
18 avril 2024
l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6a1923bdcdc6046d4753599d
28 mai 2026
28 mai 2026
l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielleChambre 2 A
69d89deccdc6046d47bcc7c0
9 avril 2026
9 avril 2026
l'article 1130 du code civil que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielle2ème chambre
6864bdeacf476b3ae0258513
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1132 et 1133 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielleChambre civile 1-2
6979aaf1cdc6046d47f17de9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[E] [N] a donné congé à Mme [L] [J] et a quitté les lieux.
Source officiellePage 37 sur 2350