AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque internationale pour le commerce et l'industrie du Cameroun (B.I.C.I.C

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socovar, société anonyme, dont le siège est Hôtel de Ville,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration

requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence ". 3.

de respecter les conditions de forme auxquelles elle est subordonnée ; qu'après avoir souligné que les conditions du contrat conclu le 18 octobre 2010 entre la société Distribution Leader Price et la

d'appel a expressément relevé que l'indication du montant du chiffre d'affaires réalisé par l'officine auprès de la maison de retraite Les Marronniers, élément prépondérant dans la détermination des conditions

exigible, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1146 du code civil ; 4°/ que la mise en demeure visée à l'article 1146 du code civil ne répond à aucune condition

qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance rendue par le président du tribunal par application de l'article L. 622-32 du code de commerce est susceptible d'appel de la part du débiteur dans les conditions

Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et qu'a ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi

Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la Loi

Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la Loi

Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la

Xavier X... a relevé appel dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées du jugement prononcé le 17/03/2003 par le juge de l'exécution du tribunal D'AUCH ; par lequel il avait été

X... de l'avis d'imposition sur les revenus 2000, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de l'exposante (p. 8), si les avis de mise en recouvrement satisfaisaient aux conditions

résiliation du contrat sans indemnité, doit prendre en compte toutes les circonstances de la cause intervenues jusqu'au jour de la décision; que la rupture de la convention d'agence n'est soumise à aucune condition

droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’il remplit les conditions

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme et de fond