Cour d'Appel — 19 janvier 2004

DU 19 Janvier 2004 ------------------------- G.B/M.F.B

 Xavier X... C/ Gérard Y... RG Y... :

 03/01384 - A R R E T Y...° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix neuf Janvier deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE :

 Monsieur Xavier X... représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué APPELANT d'un jugement du Tribunal d'Instance d'AUCH en date du 17 Mars 2003 D'une part, ET : Monsieur Gérard Y... représenté par la SCP VIMONT J. ET E., avouésassisté de Me MONFERRAN-CARRIERE, avocats INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 08 Décembre 2003, devant Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, Georges BASTIER et Christian COMBES, Conseillers, assistés de Dominique SALEY, Greffière, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. 

 Xavier X... a relevé appel dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées du jugement prononcé le 17/03/2003 par le juge de l'exécution du tribunal D'AUCH ; par lequel il avait été débouté de sa demande de délai de paiement et condamné à payer 500 euros de dommages et intérêts et 700 euros pour les frais irrépétibles; 

 Le magistrat chargé de la mise en état a rendu le 11/08/2003 une ordonnance de radiation du rôle de la cour de cette affaire, au visa de l'article 915 du nouveau code de procédure civile, l'appelant n'ayant pas conclu dans les délais impartis ; 

 Par conclusions l'intimé a demandé que l'affaire soit de nouveau inscrite au rôle de la cour, pour que celle-ci confirme le jugement entrepris ; 

L'intimé demande en outre 1.000 euros de dommages et intérêts au visa de l'article 560 du nouveau code de procédure civile et 1.500 euros au titre de l'article 700 du même code et la condamnation de l'appelant aux dépens ; 

 MOTIFS DE LA DÉCISION, 

 En ne permettant pas à son avoué de conclure pour lui, l'appelant laisse la cour dans l'ignorance des arguments de faits ou moyens de droit qu'il pouvait souhaiter faire valoir pour obtenir la réformation ou l'infirmation du jugement ; 

 Ce jugement est correctement motivé et ne présente pas de violation d'une règle d'ordre public que la cour devrait relever d'office ; 

 La cour qui ne peut suppléer la carence de l'appelant doit confirmer, sur la demande de l'intimé le jugement prononcé ; 

 X. X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande mais ne l'a pas soutenue, il a ensuite relevé appel de la décision du juge qui n'avait fait que constater qu'un accord était intervenu devant le juge des référés entre les parties ; il a ensuite relevé cet appel sans le soutenir gagnant de façon tout à fait illégitime des délais qui n'ont aucune raison d'être, ce faisant il retarde la solution du litige pour G. Y... et lui cause de nouveaux préjudice pour lesquels il sera condamné à lui payer 1.000 euros ; 

 En raison des nouveaux frais qu'il a du exposer en appel, l'intimé recevra de l'appelant une nouvelle indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, d'un montant de 1.000 euros ; PAR CES MOTIFS, 

 La cour statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort, 

Confirme en toutes ses dispositions le jugement ; 

 Condamne l'appelant à payer à l'intimé, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile la somme de 1.000 euros (mille euros) ; et au titre de l'article 560 du même code la somme de 1.000 euros (mille euros) ; 

 Condamne l'appelant aux dépens et autorise Maître VIMONT, avoué à la cour à les recouvrer en application des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. 

 Le présent arrêt a été signé par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre et Dominique SALEY, Greffière. LA GREFFIERE LE PRESIDENT X... SALEY J.L. BRIGNOL