Ce contrat contenait une clause de non-concurrence. 2. Le 17 janvier 2020, le salarié a été licencié pour faute grave. 3.

SOCIETE COGIFER TF, - LA SOCIETE TRAVAUX DU SUD-OUEST (TSO), contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 mars 2000, qui a autorisé l'administration de la concurrence

sa concurrence dans un périmètre très élargi autour de cette zone de chalandise ; que, pour écarter ce moyen la cour d'appel a retenu que la clause de non-concurrence post-contractuelle était une restriction

des deux tiers, la société Eiffage du paiement de la totalité des travaux de reprise et des dommages intérêts et de condamner la société Eiffage à la garantir, à concurrence d'un tiers, du paiement de

X... a saisi le tribunal d'une demande de dommage-intérêts en réparation d'actes de concurrence déloyale consistant en une méconnaissance du code de déontologie médicale par M.

14 mai 1962, en qualité d'ingénieur cadre confirmé par la société L'Oréal ; que le contrat de travail comportait, outre le rappel d'une obligation de loyauté et de discrétion, une clause de non-concurrence

contractuelles permettant à l'employeur de renoncer unilatéralement à l'obligation de non-concurrence, énonce que le liquidateur a libéré le salarié de son obligation de non-concurrence en application

Y... a été engagé à compter du 1er septembre 1978 en qualité de "débutant coiffeur messieurs", par contrat de travail comportant une clause de non-concurrence applicable pendant un an dans un rayon de

des architectes, a formé le pourvoi n° H 20-21.844 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Autorité de la concurrence

Le dommage causé par la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite ou d'une clause de non sollicitation de clientèle, qui s'analyse en une clause de non-concurrence, ne se réalise pas au moment

Analysant le grief pris du caractère purement opportuniste de deux des trois saisines de l'Autorité de la concurrence par des concurrents, le premier président répond qu'à la supposer avérée, une telle

[E] et la société MGT font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en concurrence déloyale, alors « que constitue une faute de concurrence déloyale entraînant la responsabilité de son auteur, le fait pour

économique ; "aux motifs que les investigations doivent se poursuivre notamment auprès de la société Europhta, seule société ayant eu un intérêt à dénigrer le procédé Abak créé par la société concurrente

X... aux fins d'obtenir le paiement de 1 euro à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par ces actes de publicité constitutifs de concurrence déloyale, la cessation sous astreinte

de 1 500 euros, sa représentation à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement ainsi que l'exécution des autres obligations imposées et, à concurrence de 1 500 euros, le

a pour effet d'assurer un progrès économique, si elle réserve aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence

, en l'absence de clause de non-concurrence expressément stipulée au contrat de travail ; qu'ainsi, en l'espèce, en retenant que Mlle X... n'était pas tenue à une obligation de non-concurrence, au seul

X... a été engagé le 19 décembre 1986 en qualité d'ingénieur commercial par la société Inox; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence; qu'après la rupture du contrat, M.