AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01555
7 juin 2017
7 juin 2017
prononcer sur son maintien en sa mainlevée dans le dix jours de la réalisation de la saisie, ce délai n'est pas prévu à peine de nullité ; que son dépassement ne cause aucun préjudice à la personne concernée
Source officiellePage 37 sur 57566
cr
613725afcd5801467741fc4e
4 décembre 1996
4 décembre 1996
conséquence a débouté la partie civile de ses demandes; "aux motifs que les conclusions des rapports d'expertise et de contre-expertise concernent les comparaisons de cheveux différents en ce qui concerne
Source officielle