X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

de la concession par le premier concessionnaire ; qu'en l'espèce, il résulte seulement des constatations de l'arrêt attaqué que la reprise par le garage Picot de la concession de la marque Peugeot exploitée

Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

(“the company”) granting it a concession for exploitation of minerals and stone on the land in the above dispute (“the concession agreement”). 13.

[C] et Mme [T] épouse [C] depuis la conclusion du bail le 30 septembre 2016, - déclarer que ni la société PV holding, ni la société PV exploitation France, sociétés appartenant au même groupe Pierre

[B] [G] était bien fondé à subordonner la conclusion de contrat de bail à la production, par Mme [U], de l'autorisation d'exploiter qu'elle avait sollicitée, sans avoir constaté son refus, après mise en

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que la participation de Mme Z... aux travaux de l'exploitation familiale n'avait pas été rémunérée,

devant cette juridiction, la société Amidis a d'abord fait valoir que le contenu de la lettre du 21 janvier 1999 ne constituait pas une offre ferme et définitive avant d'indiquer par de nouvelles conclusions

de la société Nergeco SA et de la SAS Nergeco France, appelantes, en date du 27 mars 2013 auxquelles il est expressément renvoyé ; Vu les dernières conclusions de la société Gewiss France, intimée

par l'Etat de concessions portant sur l'exploitation de l'énergie hydraulique, susceptible d'affecter le volume d'eau intercepté par les associations syndicales autorisées concernées.

pour être vendus dans le territoire d'un Etat déterminé, il y a lieu, pour l'appréciation du risque de confusion dans l'esprit du public, condition spécifique de la protection de la marque, de prendre

même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une de l'autre d'un transfert, gage, nantissement ou d'une concession

Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions

Les Bronzés et la SARL CB, et à titre subsidiaire, de " résilier la concession de service public pour l'exploitation des sous-traités d'exploitation de la plage de Pampelonne, à tout le moins les lots

chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Somutex, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Jean Cacharel, les conclusions

six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

article L.714-1 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle, les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet pour tout ou partie du territoire et des produits ou services protégés d'une concession

Le 10 juin 2021, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation des procès-verbaux d'exploitation de ses données de connexion.