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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01734

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

de traitement existantes dans l'attribution du complément Poste, dont les partenaires sociaux ont ainsi reconnu qu'elles étaient non seulement fondées mais justifiées par la compensation de la perte des

Source officielle

Page 37 sur 7744

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0907DEC003918706

Admin. suprême

7 septembre 2021

7 septembre 2021

If it was impossible to compose a jury on such a basis, the criminal case had to be examined by a circuit military court in a different composition, established in accordance with the law, without the

Source officielle
CC

soc

61372221cd580146773fa7aa

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68a8b7dad71c382e8b5b2bcf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 08 septembre 2017, la parcelle cadastrée [Cadastre 9] a été détachée de celle cadastrée [Cadastre 8] afin d'être divisée en trois volumes dont le deuxième, composé de différents locaux d'un ensemble

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TA

1ère chambre

DTA_2304822_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. / Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00130

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

du certificat normalisé de type 3.1 valant garantie par le fabricant de la conformité de la livraison à la commande, - CCPU portant le même numéro de coulée mais avec des compositions chimiques très

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00327

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Il retient que cette marque est composée d'un terme unique « elle », écrit dans une seule police stylisée noire avec empattement, tandis que le premier signe incriminé est composé de trois éléments verbaux

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201167

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

délais de consultation courent à compter de la date de saisine du comité, soit à compter de la date de la lettre informant l'assuré et l'employeur de la saisine du comité régional et de la procédure de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201134

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00674

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

H..., puisque celui-ci appartient à une unité opérationnelle différente, de sorte que tous deux sont placés dans une situation objectivement différente. 13.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201239

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

tenu de la nécessité de rembourser les avances de Sony, aucun préjudice n'était établi en ce qui concerne les redevances ; - Au titre des CD et DVD live : A été retenue, compte tenu des différentes variables

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa40

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

et arrangements de plantes vivantes, de même espèce ou d'espèces différentes, des jardins de plantes; qu'il ressort de l'examen de chacune des 250 factures en cause, libellées en allemand et traduites

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TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

68e012e074e929a9d8fa00eb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Conseil de Prud’hommes de LYON et la Cour d’appel de LYON, le tribunal judiciaire de LYON peut, sans porter atteinte au principe d’impartialité, statuer sur le présent litige dans la mesure leurs compositions

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CC

cr

613725d6cd58014677420e2b

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

de renvoi que les époux X... ont été mis en accusation, du chef de complicité de viols et d'agressions sexuelles, pour avoir toléré pendant plusieurs années, à leur domicile, de telles infractions commises

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00863

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

comptes courant.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00726

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Reprochant à la société [J] un comportement gravement répréhensible, la banque a résilié le découvert en compte sur le fondement de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier par un courrier du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03074

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Z... n'aurait, à lui seul, été la cause d'aucun des dommages subis ; qu'en conséquence, la faute commise par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00320

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2024), Mme, [L] a été engagée en qualité de directrice commerciale France, statut cadre, par la société Ta-Leeuwin France à compter du 7 janvier 2019 et soumise

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TJ

1ère Chambre Cab2

68dec4336af9fd1f8094e5fd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- les demanderesses font l’amalgame des produits CATCOMFORT sous forme de pipettes et sous forme de collier et créent sciemment la confusion entre deux compositions très différentes.

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465422.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Le législateur a ainsi prévu que puissent être traités différemment des établissements placés dans des situations différentes, cette différence de traitement étant en rapport avec l'objet de la loi qui

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