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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202267_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509966_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213834_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311974_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304524_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210185

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

Les parties ont ainsi contradictoirement débattues sur cette question de compétence territoriale à laquelle le juge de la mise en état était dès lors tenu d'apporter une réponse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310880_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B..., représenté par Me Cardon, conclut à l’incompétence territoriale du tribunal administratif de Lille et à la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207233_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401053_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Gironde relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux. 3.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65aa27ffa34ad10008581ae8

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'employeur ayant contesté la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Béziers au profit de celui de Narbonne, Le bureau de conciliation, par ordonnance rendue le 15 mai 2023, a : dit que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01106

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

ARDENNE soulève, à titre principal, l'irrecevabilité des moyens tenant au pouvoir afin de saisie immobilière et à la compétence territoriale de l'huissier instrumentaire, ce sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501742_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 342-1 de ce code : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2007559_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505621_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

/Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505623_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

/Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200713_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 312-2 du code de justice administrative : " Sauf en matière de marchés, contrats ou concessions, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205526_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

admissibles et de moyens de droit, est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, nonobstant la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305603_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 312-2 du code de justice administrative : " Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402665_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406313_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle

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