Cette saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [M] [I] [L] le 28 juin 2023.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR exclu sa compétence pour statuer sur les demandes tendant à faire juger que Mme [M] a fait l'objet d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et

principal de l'employeur, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 511-1 du code du travail et l'article 101 du code de procédure civile ; Attendu que le caractère exclusif et d'ordre public de la compétence

par la société ABL était d'un intérêt très limité, la cour pouvant, en application de l'article 92 du code de procédure civile, soulever d'office son incompétence en cas de violation d'une règle de compétence

Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution ».

l'agent judiciaire de l'Etat de sa demande en irrecevabilite à Paris (sic) pour défaut de respect de l'autorité de la chose jugée et violation du principe de concentration des moyens, en raison de la compétence

territoriale et d'attribution de la [6], En conséquence, - juger que le tribunal judiciaire de Poitiers est compétent territorialement, - juger que le pôle civil 1ère chambre du tribunal judiciaire

Sur la compétence d'attribution - constater l'existence d'un contrat de travail liant Monsieur [S] à la SCI ETOILE FONCIERE ; - dire le Conseil des Prud'hommes compétent 'rationae materiae' ; - par

des dispositions précitées que le ministre des armées a délégué, par l'arrêté susvisé du 28 décembre 2017 régulièrement publié au Journal officiel de la République française du 30 décembre 2017, sa compétence

C... à saisir la juridiction administrative compétente ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la compétence d'attribution de la juridiction prud'homale : que l'article L. 1411-1 du code du travail donne compétence

Le juge des référés a soulevé d'office la question de la compétence d'attribution du juge judiciaire et invité les parties à présenter leurs observations sur ce point.

AUX MOTIFS QUE les compétences d'attribution du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ne reposent que sur des textes spéciaux ; qu'aucune disposition particulière du

Dire et juger que l'article L. 213-6 alinéa 3 du Code de l'organisation judiciaire limite les compétences du Juge de l'orientation par rapport aux compétences du Juge de l'exécution général de l'alinéa

ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article 92 CPC (CPC) relatif à l'incompétence relevée d'office par le juge : « L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [V] [J] demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception de compétence

violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

tribunaux de grande instance déterminés par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs ministériels, qui relèvent de la juridiction administrative ; que cette compétence

l'exception d'incompétence ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 211-1 du code de l'expropriation fixe les modalités de constitution de la juridiction de l'expropriation sans aborder les règles de la compétence