saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de communication

domicilié 14 avenue Duquesne, 75350 Paris cedex 07, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

n'avoir condamné l'employeur qu'au paiement d'une somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait qu'il n'avait pas fait l'objet des examens médicaux obligatoires

Elle doit donc être regardée comme ayant été mise à même de solliciter la communication de son dossier dès cette date.

Cyriaque, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2000, qui, pour exportation de capitaux sans déclaration et refus de communication de documents à

de la commune la somme de 296 057,95 euros.

..., épouse V..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

directe entre le centre d'hébergement et les salles d'audience et le parcours permettant d'accéder de l'un à l'autre ; qu'en retenant que l'absence de communication possible entre l'annexe judiciaire

[V] ne démontre nullement, à l'appui de sa demande de communication de « documents obligatoires » sous astreinte que ceux-ci n'étaient pas joints aux convocations des assemblées générales en

Depuis lors, seul le droit commun de la péremption s'applique.

Sur le refus de communication de documents administratifs : 2.

ET DE LA COMMISSION PARITAIRE COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE COMPETENTE.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-La-Roche à sa demande de communication

élémentaires publiques établies sur son territoire que pour les élèves résidant dans la commune ; qu'il suit de là qu'une commune, telle que celle de Charmes sur le territoire de laquelle se trouve un

Y... apparaît lié à une complication post-opératoire redoutée chez un patient diabétique, obèse et atteint de complications vasculaires, myocardiaques et rénales : en l'espèce une déshydratation intracellulaire

les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication