Paul X..., demeurant Le Rivet, quartier Les Eyssouquettes à Mirabeau (Vaucluse), Pertuis, en cassation d'une décision rendue le 10 septembre 1991 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude

Un premier protocole électoral, adopté le 18 mai 2020, a fixé le calendrier et les modalités des opérations et prévu qu'une commission ad hoc, désignée par le conseil d'administration, veillerait à leur

[H] fait le même grief à l'ordonnance, alors « que le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai à la commission départementale des soins psychiatriques toute décision d'admission d'une

de recours amiable, les pièces de la procédure établissent que ce dernier n'a pas saisi cette commission d'une contestation à ce titre, se référant au contraire à la date du 1er janvier retenue par la

Ayant relevé que le contrat d'apporteur d'affaires prévoyait une rémunération par rétrocession d'une partie des commissions payées par le client au bénéfice de la société D Phi, l'arrêt retient que les

580,80 francs à titre d'indemnité de licenciement et, avant dire droit, ordonné une expertise avec mission pour l'expert de déterminer au vu des conditions contractuelles le montant du rappel de commissions

de 0,005 % retenu par la Commission des opérations de bourse, devenue l'Autorité des marchés financiers, était artificiel (concl., p. 31 § 4) et que l'application de ce taux était dénuée de caractère

il était porteur, relative à une infraction à la législation des stupéfiants, a rejeté les moyens de nullité notamment au motif qu'il est normal que des officiers de police judiciaire agissant sur commission

rogatoires des 23 octobre 1987 (pièce cotée D 1277, procédure n° 61/87) et 9 mai 1988 (pièce cotée D 1501, procédure n° 40/88), et omis d'annuler les commissions rogatoires des 3 octobre 1988 (D 648 -

Pascal X..." atteste bien de l'envoi de la lettre d'information de la saisine de la commission ; qu'outre le fait que la décision de la commission n'est pas une décision juridictionnelle, il est expressément

X... sa révocation à effet du 19 avril 1996, pour fautes graves, et a saisi pour avis la commission nationale paritaire, en application de l'article 42 de la convention collective ; que le 4 juin 1996,

; que les époux Y... font grief à l'arrêt (Rouen, 3 décembre 1997) de les avoir condamnés à payer à la société Cabinet Mayeux et Hué la somme de 100 000 francs à titre de commission, alors, selon le moyen

société EDF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Soleil de Bellevue la somme de 63 997 euros à titre de dommages-intérêts alors « que le contrôle des aides d'Etat incombe à la Commission

qui a régulièrement statué sur son recours, puis de la saisine de la commission paritaire locale qui a émis un avis conformément aux dispositions de l'article 29-1 de la convention collective, la cour

500 actions et la nue-propriété de 1400 actions de la société Sodiroche ; qu'un redressement de droits d'enregistrement a été notifié au donataire, qui l'a contesté et a demandé la saisine de la commission

Hervé X..., lequel a ensuite demandé la saisine de la commission départementale de conciliation ; que Mme X... a remis en cause la régularité de la procédure d'imposition et le bien-fondé du redressement

Hervé X..., lequel a ensuite demandé la saisine de la commission départementale de conciliation ; que Mme X... a remis en cause la régularité de la procédure d'imposition et le bien-fondé du redressement

Hervé X..., lequel a ensuite demandé la saisine de la commission départementale de conciliation ; que Mme X... a remis en cause la régularité de la procédure d'imposition et le bien fondé du redressement