Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

* En l’espèce, par un commandement de payer du 07 janvier 2026, la société Alter Public a réclamé à la société J.E.D.I Wash le paiement de la somme de 7 905,09 euros au titre des loyers impayés et

Par exploit du 19 novembre 2024, le bailleur a fait commandement à la locataire d’avoir à payer la somme de 534,36€, arrêtée au 13 novembre 2020.

dues par des locataires défaillants auxquels elle avait signifié un commandement de payer des loyers et charges arriérés, alors que, l'ordonnance constatant qu'en l'espèce la SCP avait seulement reçu

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

représentant le prix de marchandises ; Attendu que la société Sanchez reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Distriphar la somme de 67 052, 01 francs, alors, selon le moyen :

Y..., qui, étant présent constamment sur le chantier, avait connaissance de l'étendue des travaux qu'il avait commandés, pouvait les arrêter s'il n'entendait pas en payer le prix ; Qu'en statuant ainsi

à la société AMS Packaging les moules nécessaires à la fabrication de flacons de parfum en platique dont le règlement était prévu par tiers, un à la commande, un à l'acceptation des pièces, le dernier

logement, - d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 08 août 2025.

rembourser à l'acquéreur le prix de vente de l'installation photovoltaïque, soit la somme de 18 600 euros, déduction faite des sommes perçues par ce dernier suite à la vente d'électricité à ERDF depuis

Par acte d'huissier du 4 juillet 2018, l'association Ombrosa a fait signifier à [J] [U] un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour la somme en principal, intérêts et frais de 4 427,57 euros

Elle affirme être créancière pour la somme de 23 550 € suivant 6 commandes de mars à septembre 2023 versées aux débats ainsi que les bons de livraisons correspondants.

Y..., lui a fait délivrer le 11 août 1999, un commandement de payer une somme à titre de loyers en visant la clause résolutoire prévue par le bail ; que le 17 août 1999, M.

[M], a été condamné en sa qualité de caution, à payer au Crédit lyonnais la somme de 206 065,23 francs (31 414,44 euros). 4.

[U] [L] un commandement de payer la somme principale de 1.857,03 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

de 95 388,35 francs prononcée le 27 septembre 1977 par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, les intérêts au taux légal et les frais ; que les époux Y... ont fait opposition à ces commandements

en soutenant sur le fond "que les sommes qui sont réclamées n'ont jamais été justifiées"; que, par dire déposé avant l'audience de l'article 690 du Code de procédure civile, la SCI a demandé, à nouveau

Z..., condamné par arrêt définitif à payer une somme qu'il devait à M.