AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11207
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Z... a établi une note de service rappelant les règles concernant les temps de pause ; qu'il lui est reproché de n'avoir pas respecté ses propres directives et il est cité différentes situations mettant
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12e chambre
6034749f07d80262a364e52e
6 décembre 2016
6 décembre 2016
mesure de produire l'accord d'exclusivité dont, d'après [F] [N], il se serait prévalu au cours des premières rencontres, et dont la société GAUMONT TÉLÉVISION faisait une condition impérative à toute collaboration
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