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CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE BAR LE DUC 29, place St Pierre- BP 90289 55000 BAR LE DUC RG N F 06 / 00122 Nature : 80C No MINUTE : 464 / 2007 SECTION Industrie JUGEMENT Contradictoire dernier

Z..., pour un montant en principal de 91 469, 41 €, outre 18 293, 88 € d'accessoires enliassant 201 V 1385 et ce, sous astreinte de 150 € par jour de retard ; - condamner solidairement M.

La cour d'appel a énoncé, à bon droit, que l'action en réduction de loyer prévue par l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est enfermée dans un délai pour agir courant à compter de la demande

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À compter du 1er janvier 2015, Madame [Z] [Y] était promue au poste de responsable de secteur, catégorie cadre, niveau 5, coefficient 300 avec reprise d'ancienneté au 12 avril 1999 par la société Axe Travail

X... a été engagé le 2 novembre 2004 par la société Château Gigognan, exploitante vinicole, en qualité de cadre commercial groupe III coefficient 230 pour un salaire brut mensuel de 3 500 euros, la convention

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461

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délégation de signature ; -la décision méconnaît les dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles -la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 262-46

Il considère que l'ensemble de ces révélations a été commis en violation des dispositions de l'article D. 464-8-1 du code de commerce. 91.Considérant, à la lumière de la jurisprudence (CA Paris, 16

Selon l’article D. 461-30 du même code, la caisse primaire d'assurance maladie saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles après avoir recueilli, notamment, le rapport du

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Par application du coefficient de réduction de 5 %, les pertes de chiffre d'affaires après facteurs extérieurs sont donc respectivement de 79 844,65 € euros et 41 582,45 € euros.

Monsieur [KK] [EE] de nationalité Française [Adresse 44] [Adresse 45] [Localité 51] Monsieur [J], [LL] [HH] né le [Date naissance 24] 1929 à [Localité 52] de nationalité Française [Adresse 46

[C] [J], avant application du coefficient réducteur de 70 %, comme suit : ' Frais divers : 3 012 € ' Assistance par tierce personne avant consolidation : 3 456 € ' Incidence professionnelle : Rejet

euros x 7%) ; - s'agissant de la valeur locative cadastrale issue de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, il convient d'affecter un coefficient de pondération de 0,5 au réduit