La vente de produits par le site internet Selon le franchisé, l'article 2 du contrat de franchise s'applique aux franchisés comme au franchiseur et interdit la vente de produits par internet.

La vente de produits par le site internet Selon le franchisé, l'article 2 du contrat de franchise s'applique aux franchisés comme au franchiseur et interdit la vente de produits par internet.

général mais dans le but de lui interdire l'exercice de son activité de gérant de camping ; que, toutefois, Guy X... n'apporte aucune précision ni aucun justificatif à cet égard ; que force est de constater

X... a été engagé, le 17 octobre 1985, comme agent vendeur, par contrat de travail, auquel était insérée une clause de non-concurrence interdisant pendant deux ans après la rupture du contrat de travail

d'une année, a démissionné le 28 février 1990; que la société, alléguant la violation par le salarié de ladite clause, a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement au salarié de dommages-intérêts

Y... pouvant céder sa participation à tout moment », cependant qu'une telle clause, en faisant référence au temps pendant lequel M.

Jean-Claude Z..., 2 / Mme Liliane Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (17e chambre), au profit : 1 / de M.

A... l'a assigné devant le tribunal de commerce en dommages et intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que toute clause

X..., engagé par contrat du 4 mai 1981 comportant une clause de non-concurrence, en qualité de représentant puis d'animateur des ventes et de chef de secteur, par la société Sept d'Armor, a démissionné

est à usage mixte d'habitation et d'exploitation commerciale limitée au local du rez-de-chaussée, que ce local peut être utilisé pour l'exercice de tout commerce à l'exclusion de ceux formellement interdits

[X] et/ou son cabinet avaient, pendant l'arbitrage, représenté les intérêts de sociétés détenues par M. [G], M.

Z... en paiement de dommages et intérêts et pour que cesse le trouble commercial qui lui était causé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejet de ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une

la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 27 janvier 1993 par la Commission nationale technique, au profit de Mme Claude

procès opposant la société Mecagrap à son concédant, la société Grégoire, cette dernière a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Montpellier, au profit de celui de Cognac, en invoquant la clause

département des bons du Trésor du 1er août 1988 au 19 février 1991, date de prise d'effet de sa démission; qu'en vertu d'un avenant à son contrat de travail du 1er mars 1990, elle était soumise à une clause

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende

de non-concurrence litigieuse avait pour effet d'interdire à M.