caractère tardif de la réclamation de la victime, portée à la connaissance du CRTS le 1er juin 1999, et dénié sa garantie au motif que le contrat, résilié depuis le 31 décembre 1989, comportait une clause

français du sang, a appelé en garantie son assureur, la société Axa France IARD (Axa), qui a dénié sa garantie au motif que le contrat souscrit en 1981 et résilié au 1er janvier 1990 comportait une clause

litigieuse, au vu de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 janvier 2000 déclarant illégale la clause type prévue à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, rejeté la demande en nullité du contrat, et dit

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux d'une demande de nullité de la clause de clientèle déguisant une clause de non concurrence résultant de la convention du 5 mars 2015.

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.

certain prix à paiement échelonné, ajustable en fonction de la situation nette de l'entreprise ; que, par avenant sous seing privé, les parties, après avoir fixé le prix définitif des actions cédées, ont convenu

« que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, dans le cadre de la clause de garantie de passif et d'actif, les parties ont convenu que cette clause sera

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.

Jean-Claude, partie civile contre l'arrêt n° 365 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2003, qui a relaxé le premier du chef de faux, qui l'a condamné pour diffamation

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 24 septembre 1982 par la société Dépêche du Midi en qualité de journaliste grand reporter selon lettre d'engagement contenant la clause

A l’audience du 3 février 2026, HABITAT EURELIEN, représenté par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,Subsidiairement

pénale contenue dans l'article 6 du cahier des charges avait été jointe à l'offre de prêt, sans considérer, comme il y était invité par le dire de M.

S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.

Axa Assurances IARD (Axa) ; que celle-ci a opposé le caractère tardif de la réclamation de la victime, et dénié sa garantie au motif que le contrat, résilié depuis le 31 décembre 1989, comportait une clause

l'EFS) en responsabilité et indemnisation, ainsi que son assureur la société Axa France IARD (Axa) ; que celle-ci a dénié sa garantie au motif que le contrat résilié le 31 décembre 1989 comportait une clause

l'Etablissement français du sang (EFS), ainsi que son assureur, la société Axa France IARD (Axa) ; que celle-ci a dénié sa garantie, au motif que le contrat résilié le 31 décembre 1989 comportait une clause

l'Etablissement français du sang (EFS), ainsi que son assureur la société Axa France IARD (Axa) ; que celle-ci a dénié sa garantie, au motif que le contrat résilié le 31 décembre 1989 comportait une clause