Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contravention de violences, a dit n'y avoir lieu

avec la première à laquelle elle avait immédiatement succédé lorsque le contrat de celle-ci avait été résilié par le délégant, était tenue de reprendre les contrats de travail de tout le personnel affecté

[F] était affecté en qualité d'agent prévention sécurité chef de poste. Le contrat de travail de ce dernier lui a été transféré avec reprise d'ancienneté depuis le 1er juillet 1999. 2.

, il a été élevé en 1987 aux fonctions de chef de groupe vente véhicules neufs, puis, à compter du 1er avril 1988, au rang de chef de vente véhicules neufs (position cadre P2, coefficient 620), affecté

consommable de l'ensemble du site ou pour distribuer les produits préparés", à l'inverse de l'AS1 qui ne remplit pas cette fonction ; que dès lors en déclarant que les salariés devaient bénéficier du classement

sur le nouveau secteur ou de l'affecter à un poste sédentaire à Mulhouse ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

lombarde ne pouvait être qualifié de significatif dans la présente affaire dès lors que l'erreur de TEG était inférieure à la décimale sans apprécier concrètement les effet de la clause litigeuse sur

du règlement de copropriété et a violé, par là même l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si les lots numéros 2 et 6, donnés à bail à la société GRSM, avaient vu leur affectation

son immunité diplomatique d'exécution n'était pas rapportée, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que cette renonciation ne s'appliquait pas aux avoirs bancaires de la Fédération de Russie affectés

du cahier des charges qui stipulait clairement que l'emprunteur autorisait le prêteur à verser les fonds au maître d'oeuvre en affirmant que cette clause aurait été rédigée dans l'intérêt du prêteur pour

mention de l'accord selon laquelle "si la société se trouvait dans l'obligation de changer de lieu de travail en cours de contrat, l'intéressé serait tenu d'accepter le nouveau poste" constituait une clause

copropriété avec un réglement de copropriété établi le 2 octobre 1981, puis, est demeurée, après l'achèvement de certains d'entres eux, propriétaire de plusieurs lots bâtis ainsi que de lots non bâtis affectés

que la convention du 25 août 1986 étant une promesse unilatérale de vente, les époux Y... soulèvent, à bon droit, la nullité de cet acte qui n'a pas été enregistré, que cette nullité d'ordre public affecte

Il est procédé, annuellement, à la constatation ... des changements de consistance ou d'affectation des propriétés ... non bâties.

été remis, quelle en était la destination, de caractériser le fait que les fonds auraient été détournés parce qu'affectés à un usage autre que celui pour lequel Claude H... avait reçu la tâche de les

Z... a été engagé le 9 juillet 2001 en qualité d'ouvrier d'usine groupe fonctionnel (GF) 4 - niveau de rémunération (NR) 4- échelon 4, par la société Vivendi, affecté à l'activité assainissement du service

X... a été engagé le 23 avril 2001 en qualité d'ouvrier d'usine groupe fonctionnel (GF) 4 - niveau de rémunération (NR) 4- échelon 4, par la société Vivendi, affecté à l'activité assainissement du service

de non-concurrence et non pas à la renonciation à ladite clause comme soutenu.