ne dispose d'aucun pouvoir d'évocation ; qu'en affirmant que la nullité de la citation ne faisait pas obstacle au pouvoir d'évocation de la cour d'appel, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés "

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes de l'enquête ayant abouti à la citation de M.

Michel X... les termes de la citation devant le tribunal correctionnel de La Rochelle qui lui a été délivrée le 28 septembre 2015 sont suffisamment précis et explicites pour lui permettre de comprendre

par la prescription, le jugement énonce que le réquisitoire aux fins de citation est daté du 19 mars 2019 ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le délai de prescription d'un an, couru

sera jugé par arrêt contradictoire à signifier ; "alors que la juridiction correctionnelle ne peut statuer contradictoirement à l'égard du prévenu non comparant bien qu'ayant eu connaissance de la citation

de cassation, pris de la violation des articles 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 212-A, R. 212-1 et R. 226-2 du Livre des procédures fiscales, contradiction de motifs et nullité des citations

paiement de ces impôts et taxes et des pénalités fiscales afférentes, rejeté le moyen tiré par le prévenu de ce que le texte de l'article 1745 du Code général des Impôts n'ayant pas été visé par la citation

cour d'appel, qui a confirmé les dispositions du jugement accordant des dommages-intérêts à la partie civile, de n'avoir pas fait droit aux conclusions du prévenu tendant à voir ordonner une nouvelle citation

comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la nullité de la citation

autre salarié et deux fois pour deux autres ; qu'en condamnant Jacques X... au paiement de 25 amendes, la cour d'appel l'a condamné à un nombre d'amendes supérieur au nombre de personnes visées à la citation

statuer par itératif défaut et doit rendre une décision par défaut susceptible d'opposition ; qu'en requalifiant en jugement d'itératif défaut le jugement du 13 juin 2000 qui avait constaté que la citation

transmis à la Cour de Cassation ne contient pas de procès-verbal indiquant que la date d'audience a été notifiée au prévenu opposant au moment de son opposition et ne contient pas non plus une nouvelle citation

avoir commercialisé des gélules de plantes naturelles ; "alors, d'une part, que les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation

transmis à la Cour de Cassation ne contient pas de procès-verbal indiquant que la date d'audience a été notifiée au prévenu opposant au moment de son opposition et ne contient pas non plus une nouvelle citation

légale critiquée, le moyen, qui se fonde sur l'incompatibilité de celle-ci avec le texte conventionnel qu'il vise, n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la nullité de la citation

licenciement, de rappels de salaires, courent à partir de la date de convocation du défendeur devant le bureau de conciliation, cette date valant en application de l'article R. 516-12 du Code du travail, citation

prescription de l'action ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que si, en principe, la prescription n'est interrompue que lorsque la citation

constatations du tribunal de police, qui a rejeté cette exception d'ordre public, qu'entre l'opposition faite par la prévenue à l'ordonnance pénale le 21 décembre 2020 et le réquisitoire aux fins de citation