établis sur un même site géographique isolé du tissu urbain de Gassin et d'un pôle d'activité concurrent (centre commercial Géant), que l'ensemble des bâtiments est desservi par une voie unique de circulation

B... avait eu lieu au centre de la voie de circulation dans un virage particulièrement dangereux en l'absence de toute visibilité et d'autre part, que le véhicule conduit par M.

sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans leur commune de rattachement (et) dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis (...) » ; que cette autorisation

ATTEINTE EXCESSIVE AUX DROITS D'ACCES DU REQUERANT ET A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET QUE LA MESURE PRISE N'EXCEDAIT PAS CELLES QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION

d'annuler le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 25 septembre 1984 par lequel le maire de La Bouille interdit la circulation

que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mars 1999) d'avoir fixé comme il l'a fait le montant du préjudice économique par elle subi par suite du décès de son mari dans un accident de la circulation

Il résulte du premier de ces textes qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.

belge, assureur de responsabilité civile exploitation de la société Forenex ; Attendu que la société Sogebois fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accident ne constituait pas un accident de la circulation

violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick Y... coupable d'homicide et de blessures involontaires causés lors d'un accident de la circulation

loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Y..., victime, dans l'enceinte du camp de Mourmelon, d'un accident de la circulation

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1992 qui, pour entrave à la circulation publique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement ; Vu le mémoire

défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué les préjudices économiques des ayants droit de la victime d'un accident mortel de circulation

X... comme exclusive du dommage du seul fait que des débris de verre et tôle ont été retrouvés dans le couloir de circulation de M. Z..., sans répondre aux conclusions d'appel de M.

Y... a installé, en juillet 1994, une activité de location de véhicules à moteur tous terrains comportant un circuit aménagé sur un terrain situé sur la commune de Brétignolles-sur-Mer (Vendée) loué à

A..., alors, selon le moyen, que premièrement, la réparation du conducteur victime d'un accident de la circulation n'est exclue que si sa faute est la cause exclusive de l'accident; que la cour d'appel

B..., épouse Z..., la somme de 300 000 francs au titre de l'incidence professionnelle de l'accident de la circulation dont elle a été la victime, alors, selon le moyen, que l'évaluation du dommage doit

Didier A..., conducteur, alors, selon le moyen, que la faute du conducteur victime d'un accident de la circulation, dès lors qu'elle est constatée, a pour effet de limiter l'indemnisation du dommage qu'il

Y..., qui pilotait une motocyclette, a dérapé sur la chaussée et est tombé de son engin ; qu'il a glissé sur le sol et s'est retrouvé sur l'autre voie de circulation où il a été heurté par la voiture de