Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a présenté un dossier complet de demande d’admission exceptionnelle au séjour et justifie de circonstances exceptionnelles du

Dans certains cas, elle a constaté que des « circonstances exceptionnelles » empêchaient la société concernée de la saisir, et elle a fait droit aux arguments des requérants et admis que ceux-ci lui soumettent

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 3.

du code de l'action sociale et des familles ; -ils ne disposent d'aucune ressource, étant dépourvus de titre de séjour les autorisant à travailler ; -ils justifient, en tout état de cause, de circonstances

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932-1° . - EN CE QUI CONCERNE LES ROLES SUBSEQUENTS, ILS PEUVENT RECLAMER DANS LE MEME DELAI, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DE CHAQUE ROLE, LORSQUE, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES

.) - 33847/11 Décision 30.8.2016 [Section III] Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Circonstances exceptionnelles justifiant une déclaration unilatérale en l’absence de tentative antérieure pour parvenir

Des motifs affectifs peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom

remise de la cotisation de 0,4 % en cas de circonstances exceptionnelles..; qu'en l'espèce, il convient de constater que la commission de recours amiable a déjà accordé à M.

Et aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Nouvelle-Calédonie a estimé à tort que la condition d'urgence n'était pas satisfaite dès lors que, s'agissant d'une mesure restreignant la liberté d'aller et venir prenant appui sur la théorie des " circonstances

En l'espèce, la commission de médiation de la Haute-Garonne s'est fondée, dans sa décision, sur un motif tiré de ce que la requérante et les membres de sa famille ne justifieraient pas de " circonstances

Dès lors, en application des règles rappelées au point 5 ci-dessus, Mme E n'a pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence et il lui incombe donc de faire valoir des circonstances exceptionnelles

En dernier lieu, des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution

B et son épouse ne justifient ainsi d'aucun droit au séjour sur le territoire français et n'ont donc vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence qu'en cas de circonstances exceptionnelles

grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances

EMPLOYEUR LUI DEMANDAIT DE S'EN TENIR POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT, A UNE APPLICATION STRICTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL QUI LIMITENT A VINGT HEURES PAR MOIS, SAUF CIRCONSTANCES

nettoyage faisant l'objet d'une changement de prestataire entraîne la poursuite des contrats de travail au sein de l'entreprise entrante ; qu'il en résulte qu'en application du troisième texte et sauf circonstances