3] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Géraldine Martinasso, postulant, avocat au barreau d'Avignon Représentée par Me Olivier Cohen, plaidant, avocat au barreau d'Aix-en-Provence INTIMÉES

avec lui, sans examiner ledit certificat médical, régulièrement versé aux débats pour établir le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'autorité de chose

pour obtenir le remboursement d'une somme de 50 000 francs ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des conclusions d'appel de l'intimé

La caisse fait grief à l'arrêt de constater la péremption et de dire que cette péremption conférait force de chose jugée au jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité, alors « que la péremption

4 janvier 2017 ayant rejeté la demande de nullité et de mainlevée de la saisie conservatoire, de nature à rendre la présente demande de mainlevée recevable au regard du principe de l'autorité de la chose

prix du matériel commandé faute d'avoir procédé, comme elle s'y était engagée, à l'installation dudit matériel et que le manquement de la venderesse à cette obligation essentielle de délivrance d'une chose

Les investisseurs et les sociétés Trésor G11 font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que commet une faute le séquestre qui se libère de la chose séquestrée sans respecter les termes de

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'instance est périmée et, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et de dire que le jugement a la force de la chose jugée et ne peut plus faire

NANTERRE : 382 532 141 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Plaidant : Me Frédérique FORGET, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE

avoir proposé d'échantillon de comparaison incluant la période antérieure à 1999 avant la fin de l'enquête de l'inspection du travail, et de ne pas avoir fourni d'explications le 21 décembre 2007 sur le choix

Elle rappelle la différence entre l'autorité de la chose jugée et la force de chose jugée et considère que le bailleur ne peut plus faire exécuter une décision d'expulsion contre un locataire en procédure

titre du contrat d'assurance-vie " CONTRAT NUANCES PLUS " du 7 janvier 2016 a d'ores et déjà été ordonné, il n'y a pas lieu d'envisager la nullité pour insanité d'esprit au titre de ce contrat.

dire que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes aux consorts [E], alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose

condamner à payer à Mme Z... une certaine somme au titre du solde de la créance de loyers pour la période du 1er janvier 1988 au 28 février 1995, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose

et du prix, quoi que la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé.

A titre principal, l'intimé fait valoir sur le fondement de l'article 1355 du code civil que les demandes doivent être rejetées, car elles se heurtent à l'autorité de la chose jugée.

à l'encontre des dispositions du jugement de première instance ayant prononcé le divorce, le prononcé du divorce prend force de chose jugée à la date laquelle l'époux intimé a déposé ses dernières conclusions

représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 ayant pour avocat plaidant Me Maria-Julia CERQUEIRA de la VEGA, avocat au barreau de PARIS INTIMEE