fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 novembre 1989) de lui avoir ordonné de diffuser sans délai à l'ensemble des entreprises du réseau l'annexe III de l'accord collectif sur la classification

des emplois ; qu'il en résulte que sont des agents techniques les salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4 qui exercent leurs activités en bénéficiant d'une

d'une information ou d'un support classifié est décidée par l'autorité sous la responsabilité de laquelle il a été procédé à la classification ". 5.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 1er mai 1980, par l'Institut du Monde Arabe, s'est vu confier, en qualité de chargé

of outside experts in order to have the goods properly classified.

A à connaître des informations classifiées n'avait pas à être motivée.

Au jour de son départ en congé sabbatique, Madame Z... occupait le poste de chargée de contrôle permanent.

Elle prétend n'avoir jamais été augmentée même lors de ses changements de postes.

    The Sofia City Court likewise decided to classify its judgment, on the basis that it analysed the lower court’s judgment, which had itself been classified.

exercées ; que l'annexe I de la convention collective nationale des personnels permanents des entreprises de travail temporaire définit l'emploi correspondant au niveau V comme étant celui d'un salarié chargé

décision du 26 octobre 2020, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au ministre des armées de lui délivrer l'habilitation requise ; 4°) de mettre à la charge

de dénomination de l'emploi (entre juin 1998 et juin 2004), il occupe le même emploi - ''professionnel logistique ajusteur'' - classifié en classe B1 coefficient 202'' et qu'il ''fait grief à la société

Sur la demande de rappel de salaires, de rémunération variable et d'indemnité conventionnelle de licenciement au titre de la classification SD3 Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification

Given that, under section 16 (1) of the Data Secrecy Act, the owner of classified information has the exclusive power to decide whether to maintain, alter [the level of] the classification or declassify

marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes : A. – Appartenir expressément : – soit à l'un des 4 premiers niveaux de la filière d'emplois « exploitation » de la classification

    In deciding that the crime committed should be classified as theft, the County Court stated: “...

délai de quatre mois à compter de sa notification, la note du 12 mai 2017, après saisine de la Commission du secret de la défense nationale et, dans l'hypothèse où la ministre estimerait que la classification

The applicant appealed, complaining, inter alia , about the legal re ‑ classification of the offence.