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33 007 résultats pour « cession de creance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

671b35a42edfb0b58c05efae

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article 1322 du code civil prévoit que la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Source officielle

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CA

16e chambre

5fca322d9c3644b39432cdf1

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

détenue à l'encontre de Monsieur [U] à la société MCS et associés, Vu la signification de cette cession de créance à Monsieur [U] par exploit du 18 juin 2013, Vu un premier acte d'exécution forcée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00503

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

de la société PRC à l'encontre de la banque Chaix à titre de dommages-intérêts pour la notification fautive par cette dernière le 12 février 2010 aux débiteurs cédés des cessions de créances Dailly que

Source officielle
CC

comm

6137220ccd580146773f9cb7

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

Mme C... en paiement ; que, pour s'opposer à cette action, Mme C... a soutenu que la convention conclue entre elle-même et les consorts Z... devait s'analyser non en une délégation mais en une simple cession

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c58468

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

de son assuré après paiement de l'indemnité, mais une acquisition des droits de ce dernier au profit de l'assureur ; qu'il en résulte que les formalités de l'article 1690 du Code civil relatif à la cession

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c583b2

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

, mise le 14 juin 1990 en redressement puis en liquidation judiciaire a, le 21 mars 1990, après la date de cessation des paiements consenti, en paiement de cotisations, à l'URSSAF du Puy-de-Dôme la cession

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e702af8faf13e2e973dc9

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Ce, aux motifs que : - sur l'opposabilité de la cession de créance : la SOCIETE GENERALE produit un document intitulé « acte de cession de créances (articles L.214-169 à L. 214-175 du Code monétaire

Source officielle
CA

4e Chambre A

6034f911e1304d26c30bcc77

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

un contrat de cession de créance daté du 31 juillet 2007 pour un montant de 27 042 168,22 € et non de 87 649 402,39 €.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

66878cb605d6f7f678d48ff0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur l'opposabilité de la cession de créance au débiteur, La SARL Agiv se fondant enfin sur les dispositions de l'article 1324 du code civil conteste le fait que la cession de créances intervenue entre

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f20373cdc6046d47f6f2ed

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 24 janvier 2024, une première cession de créances est intervenue entre monsieur [C] [Y] et la société [W] VOYAGE et, le même jour, une seconde cession de créances est intervenue entre la société [W]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200064

Cassation

15 janvier 2009

15 janvier 2009

à la date de sa délivrance au regard de la validité de la cession de créance à la date du transfert de la créance a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ; 2 ) ALORS QUE conformément aux

Source officielle
CA

1ere Chambre

62c52976a2c4236379079809

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

que l'acte réitératif de cession de créance confirme la cession de cette créance par le CFID à la société Eurotitrisation.

Source officielle
CC

civ1

613723dccd5801467740f208

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

selon le moyen, qu'en affirmant que la SCP d'huissiers avait mandat de percevoir les loyers ainsi que les charges qui devraient être reversées au propriétaire, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cession

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc6c23b64a208fb1eabb1d

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

de créance à la Sci Gestinvest, Sur l'opposabilité de la cession de créance à la Sci Gestinvest : - dire et juger qu'en application des articles 668 et 670 du Code de procédure civile, la notification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10328

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

X... éteignait sa dette vis-à-vis de la société ; Que cette créance étant éteinte, elle ne pouvait être cédée ; que dans le cas d'une cession de créance le débiteur peut opposer toutes les exceptions qu'il

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

697b58e9cdc6046d471acf6f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Quant à l’inopposabilité de la cession de créance, la société Althéa Gestion expose avoir dûment dénoncé la cession de créance à la société MDC en juin 2017 et l’avoir également dénoncée aux associés de

Source officielle
TJ

TPRX

69d7eed1cdc6046d47ae5487

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de créances signé et horodaté via Docusign le 18 avril 2024 comprenant un ensemble de 2030 créances, faisant référence au contrat de cession de créances consenti en date du 14 décembre 2023 à la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163d5b8c8005eb80ab945e9

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

Sur la question de la régularité de l'acte de cession de créances, la société M.C.S. et associés soutient tout d'abord qu'elle n'est pas obligée de communiquer un prix de cession, puisqu'une cession de

Source officielle
CA

JEX

626b817cd1fb03057d9a51da

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article 1321 du code civil dispose que ' la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00402

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

. et Mme X... ; que dans le dernier état de la procédure, M. et Mme X..., ont contesté la régularité de la cession de créance et invoqué l'extinction de la dette ; Attendu, que M. et Mme X... font grief

Source officielle