AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00240
11 mars 2014
11 mars 2014
Par ailleurs au titre de la cession des contrats eux-mêmes, la société S. D. P. V.
Source officiellePage 37 sur 2138
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300849
24 juin 2014
24 juin 2014
Y... et Z... la somme de 250 000 euros correspondant au prix de cession des parts, l'arrêt retient qu'au titre de leur droit de suite MM.
Source officielle