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42 747 résultats pour « cession de contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00240

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

Par ailleurs au titre de la cession des contrats eux-mêmes, la société S. D. P. V.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300849

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

Y... et Z... la somme de 250 000 euros correspondant au prix de cession des parts, l'arrêt retient qu'au titre de leur droit de suite MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e758

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Elle fait valoir qu'il existe une autre contestation sérieuse concernant le champ des contrats cédés, en expliquant que RDFI a sollicité le transfert du contrat d'un client TIKI, non pas à ce nom mais

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a116f50cdc6046d47a9f8c7

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Une personne tierce au contrat ne peut donc ni en demander l'exécution ni y être contrainte.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210659

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

conteste cette transmission de contrat, rappelant que ce dernier a été conclu intuitu personae, selon les termes mêmes de la convention, et que la seule exception prévue concernait la transmission "à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a407

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

d'édition, certainement tacite ; Qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article L 132-16 du même code, la cession du fonds de commerce d'édition emporte cession du contrat d'édition, réputé transmis en même

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef613acdc6046d47b6cdad

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

mandataires judiciaires et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal, RAPPELLE l'article R642-7 du code de commerce qui dispose : « Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e02fa0cdc6046d4763d4aa

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

, les contrats de licence d'exploitation d'un site internet ne peuvent imposer une durée d'engagement supérieure à 24 mois, « CONSTATER qu'en l'état d'un contrat ayant pris effet au 3 décembre 2014 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10070

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

du 7 juin 2010 et article 19 du contrat du 2 décembre 2010) ou encore « à défaut » de parvenir à se concerter ou s'accorder (article 13 du contrat du 4 octobre 2011), et constituaient par conséquent des

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

Portalis DBVQ-V-B7I-FQDH SAS ARBORc/S.A

697087c2cdc6046d47145170

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

En 2003, la société La Mondiale partenaire a notifié à la société Arbor la cession du contrat à la SA Arial CNP assurances, son affiliée.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1202DEC002436494

Admin. suprême

2 décembre 1994

2 décembre 1994

  Il constata la légalité de la subrogation effectuée en vertu de l'article 24 de la loi sur les baux d'habitation et conclut, donc, à l'inexistence d'une cession illégale du contrat de bail en question

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603618bcb7d4577c980e9c71

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Elles font valoir que les conditions générales de vente sont restées inchangées lors de la cession du contrat à EDF BLEU CIEL. Elles soutiennent que les dysfonctionnements dénoncés par M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301261_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

par les salariés des sociétés Chemins d'Océans, Cata et Custom, Voiliers et Bateaux à moteurs et Groupe Chemins d'océan, puis, par deux décisions des 5 mai 2021, la société Nautica en refusant la cession

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305560_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

par les salariés des sociétés Chemins d'Océans, Cata et Custom, Voiliers et Bateaux à moteurs et Groupe Chemins d'océan, puis, par deux décisions des 5 mai 2021, la société Nautica en refusant la cession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a1a0

Appel

9 août 2007

9 août 2007

le contrat de location gérance et fait procédé aux constatations d'usage que TOTAL POLYNESIE a engagé la présente procédure ; Attendu que pour s'opposer à la demande, de TOTAL POLYNESIE, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00987

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

n'emportant pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds, la cession d'un fonds de commerce d'agent immobilier n'emporte pas cession des mandats confiés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c1a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le jugement a ainsi autorisé l'administrateur judiciaire à procéder aux 12 licenciements collectifs prévus dans le plan de cession, dit que le contrat de crédit bail immobilier de la société Fructicomi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00790

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

d'approvisionnement, et que la dénonciation du contrat de franchise était une condition essentielle et déterminante, le contrat de franchise ne conférait à la société PRODIM aucun droit de s'opposer à

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d1ce26cdc6046d472912fa

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Ce contrat a fait l'objet d'une cession au profit de la société NBB Lease, aux droits de laquelle intervient la société Leasecom. Mme [L] a pris possession du site le 11 avril 2022.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01761_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

; -les contrats ont prévu une date d'effet antérieure à leur signature ; -plusieurs clauses sont irrégulières, en particulier la clause de tacite reconduction, la clause de cession de contrat et la

Source officielle