[Z] et de rejeter l'ensemble de ses demandes formées à son encontre, alors « qu'au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

de 0,80 euros hors taxes, dit que la société H2A télémarketing est condamnée à payer à la société Otis après compensation la somme de 112 935,70 euros au lieu de celle de 269 096,06 euros. 2.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Hivory par la société Cellnex France Groupe

société Portakabin a donné des équipements de type PK22 en location à la société Foirexpo en vue de leur utilisation à l'occasion d'un salon aéronautique ; que selon les conditions générales de location celle-ci

Juziers (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1), au profit de Mme Christiane Z..., épouse X..., demeurant à La Celle

; Attendu que pour faire droit à ces demandes, l'arrêt retient que l'énonciation dans l'acte de vente du fonds des bénéfices de l'activité de traiteur, laquelle n'a pas été cédée, est inexacte au sens

Le cellier à l'Est de la propriété [A] possède un chêneau et une gouttière assurant l'évacuation des eaux pluviales vers l'arrière de la propriété. Faisant valoir que M.

X... a cessé de paraître à son domicile le 2 juillet 1993 ; qu'à la demande de son épouse, Mme Y..., la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a substitué au bénéfice de celle-ci, à compter du 1er

X... a été classé maître ouvrier - coefficient 250 ; que la nouvelle rémunération du salarié étant supérieure à celle qu'il percevait antérieurement, primes comprises, la société Py en a cessé le versement

X..., qui a cessé son activité le 31 octobre 1998, a demandé le 23 octobre 1998 un dossier pour obtenir la liquidation de sa retraite au régime général au 1er novembre 1998 ; que le 4 avril 1998, il a

Celles-ci lui ont opposé la disproportion de leur engagement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexées 3.

l'intéressé par un médecin assermenté ; que ce dernier ayant estimé que la prolongation n'était pas justifiée médicalement, l'employeur a, le 24 avril, informé le salarié du résultat de la contre-visite et a cessé

X..., ayant cessé de payer ses loyers à la société Location moderne, celle-ci l'a assigné en payement des sommes dues ; que M.

. ; que Mlle X... ayant cessé, à partir de 1993, de rembourser les échéances de ces prêts, l'établissement de crédit a fait assigner en paiement la débitrice principale et les cautions ; que celles-ci

de 3 161,90 euros et 4 729,51 euros en octobre 2013 et de celle de 50 000 euros en juin 2014, sans s'expliquer sur leur demande d'affectation du paiement de ces deux sommes de 4 000 euros, auquel elle

A..., que la seconde notification du 16 mars 2010 remplaçait et annulait expressément celle du 12 février précédent, ce dont il se déduisait que la notification du 12 février 2009 n'avait pu interrompre

irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de s'être fondé sur des attestations mensongères et de n'avoir pas vérifié les affirmations du salarié, ni celles

. ; que la SCI ayant cessé de payer les mensualités échues, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et a obtenu du Crédit médical de France le paiement des sommes dues ; que cet établissement de crédit