concurrence du prix de vente de 370.000 francs par le privilège du prêteur de deniers, une subrogation dans le privilège du vendeur et, d'autre part, à concurrence de 630.000 francs par une inscription hypothécaire

moyen ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la nullité de l'ensemble de la procédure de saisie à tiers détenteur engagée par la société Thuillier Centre Ouest à l'encontre des "cautions

[W] et Mme [H] ont affecté hypothécairement leur bien pour la durée maximale du crédit, à savoir cinq ans, en ces termes « : se rendre et constituer pour une durée de cinq ans caution hypothécaire, mais

enrichissement, confirmé par sa valeur désormais reconnue sur le marché immobilier ; que l'intention libérale alléguée n'est établie par aucun élément de preuve ; qu'elle apparaît même contredite par la caution

augmenté de 0,18 % pour les frais versés au notaire et de 0,72 % maximum pour les primes d'assurance ; qu'en garantie du remboursement, la Sofinec a obtenu un nantissement du fonds de commerce et le cautionnement

assistés du cabinet de conseils juridiques Le Droit fiscal, le cabinet Bret assistant leurs cocontractants ; qu'il a été stipulé que les époux X... seraient dégagés de leur engagement personnel de caution

Par acte authentique du 17 août 2007, Me [D], a reçu l'acte de cautionnement hypothécaire, entre M.

la société C & A Veltins GmbH & CO KG a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Bernard X... et de Francoise Y..., son épouse, sur le fondement d'un acte notarié exécutoire de cautionnement

CIVIL; ALORS, ENFIN, QU'EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF D'ORDRE GENERAL, SANS RECHERCHER SI LE FAIT QUE LA BANQUE SE SOIT FAIT CONSENTIR PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SOPECAR UN CAUTIONNEMENT

l'élément de preuve constitué par le document du 14 décembre 1994, dépourvu de toute valeur contractuelle n'étant pas signé, et, se fondant sur le motif qu'elle n'a pas relevé d'office, relatif au cautionnement

SANEM étaient négatifs et en aggravation constance depuis 1982 ; qu'en relevant qu'une nouvelle chance de poursuite de l'exploitation a été consentie par la société Vag sous condition d'octroi d'une caution

sur un bail à construction ainsi qu'un nantissement de fonds de commerce ; que la société civile immobilière de Purette (la SCI) s'est, par le même acte, constituée caution simplement hypothécaire, en

. ; que, le 26 septembre 1994, la BNP devenue la BNP Paribas (la banque) a consenti à la société l'Heure et l'Or un prêt de 2 000 000 francs, garanti par le cautionnement personnel et hypothécaire de Mme

Y... a déclaré se porter caution hypothécaire de la SARL Siftex-CI et a affecté des biens immobiliers dont il était propriétaire à Nice, à l'acquittement des sommes dues par cette société, à la Société

A... étant nommé liquidateur ; que le CIO a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que, par jugement du 7 juin 2001, le tribunal a prononcé la nullité des garanties hypothécaires du 5 juin

La SCI du Viget fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en nullité du cautionnement hypothécaire et de constater la validité de la procédure de saisie immobilière engagée, alors « que l'exception

Yves B..., époux de Marie-Jeanne A..., s'est constitué caution simplement hypothécaire des engagements pris, le même jour, par sa fille Jeanne et son gendre, les époux O..., envers plusieurs créanciers

par une sous-caution, le défaut de déclaration de sa créance par le créancier et par la caution dans la procédure collective du débiteur principal éteint la créance, notamment à l'égard de la sous caution