AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724cdcd580146774187bd
5 juin 2007
5 juin 2007
X... et Mme Y..., pour le compte de la SARL Le Saint-Louis en formation (la société), un local commercial pour une durée de neuf ans par un acte du 18 février 1999 mentionnant le cautionnement solidaire
Source officiellePage 37 sur 1053
civ1
613722dbcd58014677402612
18 mars 1997
18 mars 1997
X..., caution solidaire au profit de la Banco Portugues do Atlantico (BPA) de la société Opérator mise en liquidation judiciaire, a assigné la banque en réparation de son préjudice, reprochant à celle-ci
Source officielle