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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724cdcd580146774187bd

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

X... et Mme Y..., pour le compte de la SARL Le Saint-Louis en formation (la société), un local commercial pour une durée de neuf ans par un acte du 18 février 1999 mentionnant le cautionnement solidaire

Source officielle

Page 37 sur 1053

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CC

civ1

613722dbcd58014677402612

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

X..., caution solidaire au profit de la Banco Portugues do Atlantico (BPA) de la société Opérator mise en liquidation judiciaire, a assigné la banque en réparation de son préjudice, reprochant à celle-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94808

Appel

25 novembre 2019

25 novembre 2019

Il en résulte que la stipulation de solidarité prive la caution du droit de se prévaloir des bénéfices de discussion et de division et que le créancier peut poursuivre la caution solidaire, dans la limite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00058

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Y... s'est rendu caution solidaire des engagements de cette dernière, à concurrence respectivement de 26 400 euros pour le premier contrat et de 21 133 euros pour le second, dans la limite de 72 mois ;

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599d3

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

Renaud), exploitant un fonds de commerce de pompes funèbres, un prêt destiné à l'acquisition de deux véhicules dont le remboursement, aux termes des conditions particulières, a été garanti par les cautions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00700

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

(la société), un concours de 150 000 euros, garanti par l'engagement de caution solidaire et personnel souscrit le même jour par M. T.... 2. Le concours ayant été dénoncé par la banque, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00260

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[W] s'est rendu caution solidaire de la société, en garantie du remboursement de ce prêt. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00826

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Q... et L... se sont rendus cautions solidaires des engagements de la société, respectivement dans la limite de 130 000 euros pour le premier prêt et de 18 200 euros pour le second ; que la société ayant

Source officielle
CC

comm

61372496cd58014677416b80

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse foncière de crédit (la Caisse) a consenti à la société Bar de la Touloubre (la société) deux prêts , garantis par les cautions

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b5fd

Cassation

28 novembre 1972

28 novembre 1972

S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE A CONCURRENCE DE 50000 FRANCS DU PAIEMENT DE TOUTES LES SOMMES QUE ROBERT Y... POURRAIT DEVOIR AU CREDIT DU NORD, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE ROBERT Y...

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TCOM

Contentieux Général

69dba75fcdc6046d47fbb389

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Monsieur [J] [C] s'était porté caution solidaire de la société [S] [M], envers la BANQUE CIC EST dans la limite d'un montant de 86.700 euros en date du 9 septembre 2017.

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa2c9

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

(les consorts Y...) se sont portés cautions solidaires, envers la société Betteravière d'expansion européenne (la SBE), respectivement des dettes des sociétés Assistance technique service marketing, Delta

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdcdc760d13054778131064

Appel

26 février 2018

26 février 2018

[D] [U] et Mme [K] [Z] épouse [U] se sont portés cautions solidaires de la SCI Le Triolet.

Source officielle
CC

civ1

61372257cd580146773fc29e

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

Franz X... s'est porté caution solidaire des obligations de son fils Bruno, auquel la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aisne (CRCAMA) avait consenti en 1983 et 1984 trois prêts pour la reprise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101031

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

(les consorts G...) se sont, par actes du 22 novembre 2003, portés cautions solidaires des engagements résultant pour la SCI Penfao 44 (la SCI), dont ils étaient seuls associés et co-gérants, d'un prêt

Source officielle
CC

comm

6137241ccd5801467741268f

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

René et Pierre X... se sont portés cautions solidaires des engagements de la société Entreprise bâtiments et travaux publics X... et fils (la société) envers le Crédit lyonnais (la banque) ; que la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00141

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

attaqué (Bordeaux, 19 mai 2021), par un acte du 7 janvier 2014, la société Banque CIC Est (la banque) a consenti à la société Aquabike club Noisy un prêt d'un montant de 60 000 euros, garanti par le cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00447

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de prévoyance du Languedoc Roussillon (la banque) a consenti à la société Le pétrin d'Honoré Béziers (la société) un prêt d'un montant de 330 000 euros, garanti, aux termes du même acte, par le cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00174

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

résulte des termes clairs et précis de l'engagement de caution litigieux dans lequel M. et Mme X... sont dénommés "ensemble la caution solidaire ou la caution", que la somme de 15 000 euros figurant tant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300100

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

[N] (le bailleur) a donné à bail un logement à M. et Mme [D] (les locataires), avec le cautionnement solidaire de la société Action logement services (la caution). 2.

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