justifié par un motif économique réel et sérieux, mais soutient que la société BY Architectes n'a pas respecté les règles relatives à l'ordre des licenciements, à défaut d'avoir appliqué, au sein de la catégorie

entre les membres du collège désignatif, le collège électoral ne peut procéder à la désignation des membres du CHSCT par des scrutins destinés à différencier les représentants du personnel selon leur catégorie

. / Il indique () 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements () ". 3.

Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères

R... fait valoir au surplus qu'il appartient à la même catégorie professionnelle et exerce un travail égal ou de valeur égale que les salariés auxquels elle se compare, et que si certains salariés travaillent

objective ; que la cour d'appel a elle-même relevé que pour chacune des catégories professionnelles identifiées, les taux observés étaient différents dans chaque établissement ; qu'en jugeant pourtant

Dans certains cas, l'inégalité de traitement est présumée justifiée, notamment pour les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie

; que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention

tendant à la condamnation de la société au paiement d'une somme à titre d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que les sujétions particulières découlant de l'appartenance à une catégorie

, le sexe, date de naissance, âge et date d'entrée de chacune des personnes embauchées sur le même site, la même année ou dans les deux années précédentes ou suivantes (de N-2 à N+2), dans la même catégorie

K... perçoit un salaire fixe de base bien supérieur au salaire minimal conventionnel de sa catégorie professionnelle ; Attendu que le salaire moyen de la catégorie professionnelle ASR 6C de Madame K...

moyen, que le total de la pension d'invalidité du régime général et de la pension d'invalidité au titre d'un régime spécial de retraite ne peut excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la catégorie

Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou

Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou

Il y avait, selon les situations, un décalage possible entre l'ancienneté indiciaire, liée à la présence du salarié das une catégorie professionnelle donnée, et l'ancienneté réelle, liée à la présence

les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle. 9.

concerné ; qu'en l'espèce, il ne peut qu'être constaté que dans la lettre de licenciement la société se borne à indiquer qu'elle doit réduire ses effectifs et que la salariée appartient à l'une des catégories

et pertinente justifiant l'avantage conventionnel concédé aux cadres pour le préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu, cependant, que les différences de traitement entre catégories