AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df7b4cdc6046d4759169f
20 mai 2026
20 mai 2026
Expédition délivrée à : EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 8 juin 2011, l'OPH [Localité 5] devenu la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré à capital
Source officiellePage 37 sur 1326
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00654
9 novembre 2022
9 novembre 2022
contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes, société anonyme coopérative de banque à capital
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