S'EST BORNE A CONTESTER L'EVALUATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE S'IL CONTESTE EN APPEL LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, AU MOTIF QUE LE VERIFICATEUR AURAIT EMPORTE

X... d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que pour reconstituer les recettes taxables de M.

résultant de la réduction de la base d'imposition de 25 741,02 euros et le dégrèvement de 7300,33 euros prononcé par l'administration ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 3 et

ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains

critiquer la méthode d'évaluation que l'administration a suivie, et qu'elle doit lui faire connaître, en vue de démontrer que cette méthode aboutit, au moins sur certains points, à une exagération des bases

DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS D'APPORTER "TOUS ELEMENTS COMPTABLES OU AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION

, qui ont servi d'éléments de calcul de la base d'imposition ; qu'il résulte de l'instruction, que la notification de redressement adressée à M.

faite par l'administration de ses bases d'impositions ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, que M.

d'Etat, statuant au Contentieux sur la requête de la société "GARAGE FORUM", a, dans son article 1er, rejeté les conclusions de ladite requête en tant qu'elles portent sur la réintégration dans les bases

X... n'apporte à l'appui de sa contestation des rehaussements de ses bases d'imposition de 220 F et 1 325 F, aucune précision de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, ses conclusions

Y..., taxé d'office en application de l'article 180 du code général des impôts, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par le service ; Considérant qu'à la suite de la production

bien-fondé des compléments d'impôt établis au titre de l'année 1980, lesquels n'ont pas été soumis à la commission départementale ; En ce qui concerne la réintégration, dans les bases d'imposition de

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE N'A PAS ETE MISE EN MESURE DE DISCUTER CONTRADICTOIREMENT LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT,

Pour être régulière au regard des dispositions précitées, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, mais aussi énoncer succinctement les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés ; qu'en

X... des droits et pénalités correspondant à une réduction de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu à raison de, respectivement, de 24 921 F, 47 579 F et 43 083 F au titre des années 1984, 1985

Y..., qui a été imposé selon une procédure régulière, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues ; Sur le bien-fondé : Considérant, en premier lieu, que, s'agissant des redressements