Paul, contre 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de banqueroute, abus de

dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; 5o Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement

Sur le sursis à statuer Aucune considération ne conduit à surseoir à statuer dans l'attente d'une décision pénale à intervenir à la suite d'une plainte pour tentative d'escroquerie et délit de banqueroute

Monsieur [T] ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements dans la mesure où il est à l'origine de man'uvres frauduleuses ayant porté préjudice aux créanciers.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1997, qui a condamné : - Jean Z..., pour banqueroute, abus de biens sociaux, abus de confiance et

Sur le sursis à statuer Aucune considération ne conduit à surseoir à statuer dans l'attente d'une décision pénale à intervenir à la suite d'une plainte pour tentative d'escroquerie et délit de banqueroute

B..., dirigeant de la société ART NORD, poursuivi des chefs de faux et usage de faux, de banqueroute, et d'escroquerie ; que seule la société BSD s'était constituée partie civile ; Attendu que cette décision

cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1994, qui, pour complicité de démarchage de valeurs mobilières, publicité de nature à induire en erreur, abus de biens sociaux, banqueroute

2012 et 5 500 euros en 2013), donc largement minorés par rapport à ses chiffres d'affaires réels, d'où une minoration de ses cotisations ; qu'il ne saurait prétendre qu'il n'y avait aucune intention frauduleuse

Il considère que : - les modes de financement frauduleux, que M.

[A] pour des faits de banqueroute et de détournements d'actif, ainsi qu'à l'encontre de Mme [E] pour abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1999, qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute, escroquerie

de fonds réalisés dans la plus complète opacité, acquisition par la société MARKINVEST des actions de la société AMP détenues par Monsieur Michel X... grâce à la trésorerie de cette dernière) et banqueroute

QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE, PUISQU'ELLE N'A PAS FIXE DE MANIERE PRECISE LA DATE A LAQUELLE LES AGISSEMENTS PRETENDUS FRAUDULEUX

X... développait encore le grief tiré de la collusion frauduleuse entre M. C..., M.

[X] a utilisé la trésorerie résultant de la perception d'acomptes à des intérêts personnels, au préjudice des clients de la société, en augmentant le passif de la personne morale de manière frauduleuse

[J] [K] pour des faits de banqueroute et de Mme [D] [K] pour des faits de recel par jugement du tribunal correctionnel de Saint-Denis du 13 décembre 2016 confirmé par arrêt de la présente cour d'appel

Mireille, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 septembre 2002, qui, pour abus de faiblesse, falsification de chèques, escroquerie, banqueroute par