l'affaire a été retenue.

pour la famille ; qu'elle a dû faire face à l'agressivité du père de M.

Le 28 août 2025, la commission a retenu une capacité de remboursement mensuelle maximale de 0,00 € et a recommandé la suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois au taux de 0,00 

lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 24 Mars 2026, l’affaire a été mise

délibéré : Président : Monsieur William FEZAS, assisté lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’

FROUIN, président Arrêt n° 2341 F-D Pourvois n° Z 15-25.980 et B 15-25.982 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[B] [I] a donné à M.

Toutefois, Mme [W] n'a pas pu constater personnellement que Mme [A] a travaillé ces jours-là.

[J] et Mme [C], a déclaré leur demande recevable. Le 14 juin 2023, après examen de la situation de M.

[K] [E] et de Mme [G] [I] épouse [E], a déclaré leur demande recevable. Le 26 août 2021, après examen de la situation de M.

, de nourriture qu’un autre détenu avait laissée dans les toilettes communes.

La décision a été notifiée le 7 octobre 2025 à Mme [W] [I], qui l’a contestée par courrier envoyé à la commission le 20 octobre 2025.

    Les requérants soutiennent que la Roumanie n’a pas adopté de législation pour reconnaître la religion juive et pour établir les exigences en matière de nourriture.

Le 24 avril 2025, la commission a retenu une capacité de remboursement mensuelle maximale de 161,00 € et a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 84 mois au taux

La décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [N] [R] et M.

Madame [J] a contesté l'ensemble des nuisances alléguées et a fait valoir que la demanderesse est, par son comportement, responsable d'un climat de tension au sein de la résidence ; que Madame [K] l'a

[T] a déplacé le four en ma présence. Je vois sur le plan de travail des restes de nourriture. Les parties extérieures du four micro-ondes et du four sont sales et présentent des traces de coulure.

République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2023 N° de Minute : 07/23 N° RG 22/00126 - N