Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2111543_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'autorisation de licencier M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106914_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. / L'autorisation est délivrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2200449_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103016_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101995_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2226316_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201396_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202181_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Les refus d'autorisation de l'exercice en site distinct opposés à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202183_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Enfin, aux termes du V de cet article : " Les recours contentieux contre les décisions de refus, de retrait ou d'abrogation d'autorisation ainsi que ceux dirigés contre les décisions explicites ou implicites
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202185_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Enfin, aux termes du V de cet article : " Les recours contentieux contre les décisions de refus, de retrait ou d'abrogation d'autorisation ainsi que ceux dirigés contre les décisions explicites ou implicites
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202187_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Les refus d'autorisation de l'exercice en site distinct opposés à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202189_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Enfin, aux termes du V de cet article : " Les recours contentieux contre les décisions de refus, de retrait ou d'abrogation d'autorisation ainsi que ceux dirigés contre les décisions explicites ou implicites
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501302_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2313090_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
B a pu travailler jusqu'à cette date dans disposer d'une autorisation de travail, implicitement rejetée, ne permettent pas de faire échec à la présomption mentionnée au point précédent.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201793_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
La SAS STONEHENGE 43/6 a déposé un recours gracieux le 22 février 2022 tendant au retrait de cette autorisation, rejeté implicitement du fait du silence conservé par l'autorité municipale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200313
12 mars 2020
12 mars 2020
Cette dernière a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale en invoquant la reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie, en raison de l'inobservation par la caisse du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607971_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté n°2023/DRAAF/C49230295-1 du 28 mars 2024 retirant l’autorisation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00022_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
C E et le GAEC des Millais, représentés par Me Sophie Hubert, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision implicite d'autorisation d'exploitation, ainsi que la décision
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302917_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes, d'autre part, du I de l'article L. 5122-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite
Source officielle4ème chambre
DTA_2306397_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... a été licencié postérieurement à la décision en litige portant refus implicite d’autorisation de port d’arme ne lui a pas faire perdre son objet en cours d’instance, alors que son licenciement a été
Source officiellePage 37 sur 10667