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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01117
12 juin 2013
12 juin 2013
classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat, et que celui de la prime de sujétion horaire l'était par le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution
Source officielleCtx protection sociale
6792bc1f304ff28fe37e77b2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ce dernier avait par ailleurs établi en date du 30 septembre 2022 un dossier auprès de la MDPH en vue de l’attribution à son profit de l’AAH.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01768
8 octobre 2014
8 octobre 2014
l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf accord ou usage plus favorables auxquels l'employeur peut renoncer par une dénonciation régulière, le temps passé aux réunions des commissions facultatives
Source officielle4ème chambre
DTA_2202106_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
La subvention est versée, sur déclaration d'achèvement de l'opération, après vérification de la conformité des opérations réalisées avec les caractéristiques du projet sur lesquelles la décision d'attribution
Source officielleMARDI
69c2d1f0cdc6046d47cba350
27 janvier 2026
27 janvier 2026
société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS a saisi le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes, qui a renvoyé les parties vers un expert et a déclaré que l'objet du litige ne relevait pas de ses attributions
Source officielleChambre 4-8a
6622095c9ce14200083895b9
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle relève que le bénéfice du PEI est facultatif pour le salarié qui est libre de ne pas effectuer de versements, sans remettre en cause le caractère collectif du plan. Dès lors, le refus de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503600_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D C à l'effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Ariège à l'exception de certaines décisions au nombre desquels ne figure pas les décisions litigieuses.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204741_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
les fiches SPV n'ont pas été transmises aux membres du jury non lecteurs du dossier ; - les évaluateurs de l'épreuve E7-2 ont bien pris en considération dans l'évaluation réalisée, notamment par l'attribution
Source officielleChambre 1
DTA_2200454_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
même décret dispose que : " l'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00171_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
invalidité a rejeté sa demande d’invalidité, d’infirmer l’arrêté de pension du 16 décembre 2019, d’infirmer la fiche descriptive des infirmités du 23 décembre 2019 et de faire droit à sa demande d’attribution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102154_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'absence de décision dans le délai mentionné vaut refus d'attribution du congé pour création ou reprise d'entreprise. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2400671_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) ; 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; (
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2318312_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
que l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique a publié sur son site l'information selon laquelle la prescription quadriennale pourra être opposée aux demandes d'attribution
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351116
8 avril 2019
8 avril 2019
La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation ". 6.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2112311_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Le complément indemnitaire annuel est versé à titre facultatif et est, le cas échéant, modulé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002401_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Me Carlhian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la société La Poste a implicitement rejeté sa demande en date du 11 mai 2020 tendant à la communication de son dossier, l'attribution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201231
1 septembre 2016
1 septembre 2016
l'audience d'orientation du juge de l'exécution ; que celui-ci, après avoir fixé la créance de la banque, a ordonné la réouverture des débats pour entendre les explications des parties sur sa compétence d'attribution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202073
18 novembre 2010
18 novembre 2010
recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R. 351-33, alinéa 1, du code de la sécurité sociale que la condition de ressources prévue par l'article R. 351-31 du même code pour l'attribution
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f9503a40f8b0008cb761b
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans le cadre de la pandémie et du confinement liés à la pandémie de Covid-19, les membres élus du CSE ont sollicité au bénéfice des salariés en télétravail l'attribution de titres restaurant, ce qui a
Source officielle1ère Chambre
659e48a8553798000884734c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
RC après livraison des travaux, * 2 000 € sur le volet assurance facultative « RC professionnelle », * 2 500 € sur le volet assurance facultative « Erreur d'implantation » ; - condamner in solidum
Source officiellePage 37 sur 92