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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2302742_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Il soutient que : - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 800 euros ; - après
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c414bf
15 janvier 1974
15 janvier 1974
1966, D'UN CONTRAT DE MARIAGE ADOPTANT LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DES BIENS PRESENTS ET A VENIR, ET STIPULANT QU'AU CAS DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE PAR DECES DE L'UN DES EPOUX, LE CONJOINT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110663
7 novembre 2018
7 novembre 2018
A... en lui accordant seulement un legs particulier consistant en l'attribution du domicile conjugal ; La cour dira comme l'a exactement retenu le 1er juge que dans la réalité Mme A... a entendu préserver
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863db
11 septembre 2002
11 septembre 2002
La Société Marseillaise de Crédit (SMC), pour obtenir l'exécution de la condamnation de Monsieur David X... à lui payer une somme de 3.220.007 F, a fait pratiquer le 13 décembre 2000 deux saisies-attribution
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da17
21 mars 2011
21 mars 2011
Dans ses dernières conclusions, déposées le 22 juillet 2010, celle-ci demandait l'infirmation de la décision du chef de l'attribution de la jouissance gratuite du domicile conjugal à l'époux pour dire
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400653_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SELARL Raphaëlle Charlier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a rejeté son recours gracieux tendant à l'attribution
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2318344_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En revanche, le solde, d'un montant de 889,83 euros, correspond aux frais associés à la saisie-attribution et laissés à la charge de M. B.
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1794cd473a91e3e276cd
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose que : « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleJuge social
DTA_2303322_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Elle soutient que : * la requête est recevable ; * pour les droits à l'aide personnelle au logement de 2022, les bénéfices industriels et commerciaux de son conjoint, travailleur indépendant, de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507755_20250814
14 août 2025
14 août 2025
La société Altraconsulting a présenté une offre en vue de l'attribution du lot n° 1 relatif au dégrèvement de la taxe foncière pour les travaux d'économie d'énergie.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2300487_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Dans ce cas, le mandataire s'identifie auprès de l'Agence nationale de l'habitat et lui communique les documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie
Source officielle1ere Chambre Section 2
696b2d5bcdc6046d479d819d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par jugement du 17 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - rejeté la demande d'attribution de M.
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a21
11 décembre 2001
11 décembre 2001
décès, les consorts X..., aux droits de Jean X..., ont poursuivi en 1991 le partage de l'indivision et la licitation de la propriété ; que Jean-Claude X..., aux droits de Max X..., en a sollicité l'attribution
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-231299
1 février 2024
1 février 2024
Au moment de la séparation, le tribunal, statuant sur la séparation de corps entre le requérant et sa femme, établit, à la demande des parents, la garde conjointe de leur enfant, âgé de 2 ans.
Source officielleciv2
Donne défautc/M. C
61372182cd580146773f45d8
5 juin 1991
5 juin 1991
préférentielle ; Attendu que pour rejeter la demande d'attribution préférentielle d'un bien de communauté, présentée par la femme, l'arrêt se borne à énoncer que le juge du divorce est incompétent pour
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209743_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
d'une pension de réversion du chef de son ex-conjoint, M.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007686029
30 janvier 1981
30 janvier 1981
QUE SI CES DISPOSITIONS PREVOIENT LA SIGNATURE PAR LE "MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE" DE L'ARRETE CONJOINT QUI FIXE LA NOMENCLATURE DES ARTICLES ET SERVICES MENTIONNES PAR CERTAINS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201225
28 juin 2012
28 juin 2012
de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail de son épouse ; Attendu que l'arrêt, qui rejette sa demande, énonce que l'intéressé a été convoqué par lettre recommandée dont l'avis
Source officielleciv1
6137217acd580146773f418b
5 novembre 1991
5 novembre 1991
faite de la volonté de la donatrice, en retenant qu'elle avait voulu que le bénéficiaire de la libéralité litigieuse fasse expressément connaître son choix entre les trois quotités disponibles dont un conjoint
Source officielleCh. 3 Cab. 1
68ff2e797e08341cb497760e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint
Source officiellePage 37 sur 908