attaquée que le magistrat délégué du tribunal de grande instance de Laval n'aurait pu fonder sa décision et donc l'autorisation litigieuse en l'absence de la pièce 3 qu'il vise, consistant en une attestation

X... chez des clients et le non-respect des instructions reçues ; qu'était produite aux débats une attestation de M. Z..., salarié de l'entreprise et supérieur hiérarchique de M.

X... a approvisionné son compte d'une somme de 30 000 francs et fait bloquer la somme de 6 000 francs, dans l'attente d'une nouvelle présentation du chèque et que le 11 mars la banque a délivré une attestation

que la société Sécurité industrielle a délivré par écrit le planning du mois de mai 1993 en lui remettant un exemplaire, que la recherche de cette preuve apparaissait indispensable en l'état des attestations

-Y... aux torts du mari, d'avoir accueilli la demande de la femme, d'une part, sans rejeter des débats l'attestation de Mme R... qui relate des faits auxquels elle n'a pas assisté, d'autre part, sans répondre

sanguine dont l'assureur est appelé en garantie sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique peut être administrée par tout moyen ; qu'en subordonnant l'effet probatoire de l'attestation

» indiquant qu'elle avait pris cette initiative en raison de l'alcoolisme de son époux et de son caractère violent, attestations qu'elle a qualifiées de « probantes » sans les analyser ne serait-ce que

M... avait produit, devant le juge de proximité, des conclusions écrites et une attestation émanant de la société Securitas ; qu'il énonçait, en visant ladite attestation : « lorsqu'il (M.

des débats, - d'une part, le déroulement des débats à l'audience du 18 juin 1993 au matin a fait l'objet d'une certification par le premier greffier qui n'assistait pas à cette audience, comme en atteste

réouverture des débats en invoquant le principe du contradictoire et en faisant, à cet effet, valoir que, dans ses observations orales, son confrère adverse avait fait état de "pièces (photographies, attestations

abusif du licenciement du fait que la rupture était imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14.4 et L. 122-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte des attestations

fondée une mesure de licenciement peuvent être établis par tous moyens de preuve ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors, sans méconnaître les règles de la preuve, priver de toute force probante l'attestation

prolongations d'arrêts de travail faisant mention de la présence d'un corps étranger à la main droite avaient été obtenus frauduleusement ; qu'en second lieu la cour d'appel ne pouvait écarter une attestation

grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 17 juin 1998) de le condamner au paiement de dommages-intérêts aux époux Dillies pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, outre les attestations

émanant de celui qui exerce par habilitation légale ou par délégation les fonctions de représentant de la personne morale ; qu'en considérant que l'attestation émanant de M.

X..., Durif et Moret ont déclaré ne pas avoir été avertis d'un quelconque accident le 16 juillet 1992, les caissiers et le gardien de la sécurité ont, quant à eux, attesté de la véracité des dires de M

Il s'ensuit qu'en cas de déplacements pour effectuer des achats de fournitures, la mention dans l'attestation de l'heure de sortie du domicile n'est pas exigée. 13.

salaire pour la période du 21 septembre 1989 au 30 avril 1990, fondée sur l'accomplissement, en fait, d'un horaire supérieur, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est servie d'une attestation