Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd9215a
13 mars 2015
13 mars 2015
DEPARTEMENT DE LA CORREZE - SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LS/MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ---==oOo==--- ARRET DU 13 MARS 2015 ---===oOo==
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd9215b
13 mars 2015
13 mars 2015
DEPARTEMENT DE LA CORREZE-SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 13 MARS 2015 --
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689ba7db40cd0f0b3d0113ea
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle a indiqué que l’enfant [N] était retournée vivre chez sa mère dans les Côtes d’Armor en août 2022 ce qui est confirmé par les décisions en assistance éducative rendues par le juge des enfants.
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030853975
1 juillet 2015
1 juillet 2015
moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bde
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Les pièces récentes du dossier d'assistance éducative ouvert à l'égard de la mineure au cabinet du juge des enfants du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc ont été versées à la procédure de la cour
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd90876
5 juillet 2013
5 juillet 2013
ARRET No 13/ 202 du 05 juillet 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Y... X...
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908d0
12 juillet 2013
12 juillet 2013
ARRET No 13/ 218 du 12 Juillet 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Julien X... Murielle X... Mathilde X... Aude X...
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400563_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B A, ressortissant gambien né le 1er janvier 2006, a fait l'objet le 13 novembre 2023 d'un jugement en assistance éducative du juge des enfants du tribunal pour enfants de C.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2601655_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article 375-1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative ». 4.
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd8706c
8 juin 2004
8 juin 2004
en danger et pris des mesures, en confiant Manon et Delphine au Centre de l'Enfance et de la Famille en attribuant un simple droit de visite aux parents, et en ce qui concerne Pierre, une mesure d'assistance
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea68
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Par jugement rendu le 30 octobre 2009, le juge des enfants de Lyon a instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert après avoir constaté que l'enfant réside habituellement chez son père et
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501907_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le juge des enfants de E, par un jugement du 15 mars 2019, a instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) pour les deux enfants les plus âgés.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655768
20 décembre 2019
20 décembre 2019
Aux termes de l'article 375-7 du même code : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas
Source officielle5ème chambre
DTA_2200874_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00007_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l’article 375-7 de ce code : « Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e90
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Le dossier d'assistance éducative ouvert par le juge des enfants de Saint Brieuc au nom de la mineure Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd92919
27 octobre 2015
27 octobre 2015
Le dossier d'assistance éducative ouvert au nom de la mineure A... X... a été communiqué à la Cour et les parties ont été mises à même de le consulter en temps utile.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475849.20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après un premier jugement du 16 mai 2022 disant n'y avoir lieu à assistance éducative le concernant, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603653_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L’article 375-1 du même code dispose que : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528019_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Le 15 septembre 2025, le procureur de la République a décidé qu’il n’y avait pas lieu à assistance éducative au motif que la minorité de M. E... n’était pas établie. M.
Source officiellePage 37 sur 473