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201 744 résultats pour « article l. 421 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201022_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2407885_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L'article R. 421-2 du code de justice administrative dispose : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505334_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Selon l’article L. 421-7 du même code : « Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207297_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2105630_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100045

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, intéressait un contrat proposé ou destiné à des syndicats de copropriétaires, la cour d'appel en a exactement déduit, peu important la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100046

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, intéressait un contrat proposé ou destiné à des syndicats de copropriétaires, la cour d'appel en a exactement déduit, peu important la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100047

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, intéressait un contrat proposé ou destiné à des syndicats de copropriétaires, la cour d'appel en a exactement déduit, peu important la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305279_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007750140

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Y... au tribunal administratif de Versailles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R.421-42 et L.123-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007665140

Admin. suprême

1 juin 1979

1 juin 1979

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007670276

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

. ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-38 DU CODE DE L'URBANISME "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007879122

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, le permis de construire

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503288_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Il n'est pas contesté que la décision ne comportait pas l'indication des voies et délais de recours prévue par les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de sorte que le

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603613_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article R. 421-7 du même code : « Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine (…), le délai de recours prévu à l'article R. 421

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507700_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Aux termes de l'article L.421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-porteur de projet

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TA

8ème chambre

DTA_2406718_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir et méconnaît les dispositions de l’article R. 421-12 du code de l’éducation dès

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CC

soc

6079b1919ba5988459c52963

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-43.912 et 96-43.913 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 421-5 du Code de l'aviation civile ; Attendu, aux termes de ce texte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603342_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837787

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

R. 421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39" ; que selon l'article R. 421-39 : "La mention

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