Il résulte des dispositions de l'article L. 1243 -4 du code du travail, que cette rupture anticipée ouvre droit, pour Monsieur [P], à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations

à verser à madame H... une indemnité de précarité de 6 173,17 € ainsi que 300 € de dommages-intérêts pour versement tardif de cette indemnité ; aux motifs qu'« en application des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; Attendu qu'un fait de la vie personnelle

Les articles L.1243-13 alinéa 2 du code du travail et L.1243-13-1 disposent que les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant

En application de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force

type youtube à des fins personnelles et en consultant plus de 300 pages de connexion internet ; qu'en considérant que ce comportement ne caractérisait pas une faute grave, la cour d'appel a violé l'article

était invitée à le faire, si Mme [F] n'avait pas non seulement accepté la rupture mais initié celle-ci en demandant à être licenciée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par conclusions du 2 décembre 2024, les époux [D] demandent au Tribunal de : -à titre principal, débouter le syndicat des copropriétaires de l’intégralité de ses demandes en application des articles 1242

des comptoirs en emballages et conditionnements) ; - les responsabilités nouvelles justifiaient une période d'essai, d'autant plus légitime que Mme [G] avait obtenu son diplôme en juillet 2019 ; - l'article

Cet arrêt est motivé comme suit: 'Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail: 6.

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

Celle-ci sollicite à tort l'indemnisation de la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, soit selon l'article L.1243-4 du code du travail, des dommages et intérêts d'un montant au

L. 1243-11 du code travail, ensemble ses articles L. 1235-3 et L. 1234-9 dans leur rédaction postérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, ainsi que ses articles L. 1234-1 et L. 1234-5 ;

Vu l'article L. 1243-4 du code du travail ; Compte tenu du montant mensuel brut de sa rémunération (1 896,98 euros) et des rémunérations que M.

la liquidation judiciaire de la SASU Sublozère, société actuellement en liquidation judiciaire, aux sommes suivantes : - 2.000,00 euros net à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI (Article

prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue

engagée dès lors qu'elle ne justifie pas lui avoir proposé ou adressé un contrat à durée indéterminée avant la date de fin de son contrat à durée déterminée, en méconnaissance des dispositions des articles