FAITS-MOYENS-PROCEDURE Sur le fondement des dispositions des articles L 631-5 et R 631-4 du Code de commerce, par requête réceptionnée au greffe de ce Tribunal le 26/11/2024, Monsieur le Procureur de

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, Me [L] [Q], commissaire de justice, [Adresse 4], [Localité 1] [Adresse 5] en vue procéder immédiatement à l'inventaire

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 14/04/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, la SAS ACTIO, commissaire de justice,, [Adresse 4] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée

DISCUSSION Attendu que la SARL DUINOV (RCS [Localité 2] 834 405 219) a son siège social à [Localité 3], qu'elle est détenue à 100 % par la SARL DIVERRE (RCS [Localité 4] 484 452 289) bénéficiant d'une

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 20/01/2026 à 14:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 20/01/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 20/01/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

, des cotisations résultant d'accords interprofessionnels étendus conformément aux dispositions des articles L632-3 et L632-4 du code rural et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des

l'inventaire dans cette procédure - imparti aux créanciers conformément à l'article R622-24 du code du commerce pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication

ADOMA [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de Paris DÉFENDEUR : Monsieur [F] [Z] ADOMA - Chambre 3012 [Adresse 5] [Localité 8]

Selon l'article R624-5 du code de commerce, lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les

2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 01/09/2025 A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/10/2025 (article

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [Z] [A], demeurant [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément

[E] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamne aux dépens.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 décembre 2014 *** Vu le jugement réputé contradictoire du 8 janvier 2014 du tribunal de commerce de Lille Métropole, qui a confirmé l'ordonnance du 4 avril 2013 du

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [M] [N], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des