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1 483 résultats pour « article R331-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170802

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Après avoir pris connaissance des observations du président de l'Association syndicale autorisée du canal de Saint Estève, la commission précise qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2104034_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes du 3° de l'article R3131-2 du code des transports : " Sous réserve des articles L. 3111-7 à L. 3111-16, les transports organisés par des établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00236_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Et aux termes de l'article R331-7 du même code : " La déclaration mentionnée au II de l'article L. 331-2 est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les cas prévus aux premier et

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CA

2ème CH - Section 1

69f19959cdc6046d47edd495

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

41 du Code de commerce, Vu le bail dérogatoire notarié du 9 juin 2022, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire du 27 novembre 2023, Vu les pièces versées au débat, Vu l'article

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CA

Avis

CADA:20164471

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission, qui rappelle qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût d'envoi des copies des documents demandés peuvent

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CA

Avis

CADA:20201266

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

le 17 mars 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, dans le cadre de l'avis d'attribution du marché de CESU/Télétransmission à EDENRED/HIPPOCAD, publié le 9

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CA

Avis

CADA:20190372

Appel

31 août 2019

31 août 2019

DGFIP) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la proposition de rectification au titre de l'impôt sur la fortune (ISF) émise par les services de la DGFIP en date du 9

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CA

Avis

CADA:20200265

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

En vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques

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CA

Avis

CADA:20221176

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20201012

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

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CA

Avis

CADA:20162231

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur, par consultation gratuite

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CA

Chambre 1-9

5fd9876ee592d47765b6c3fe

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le Crédit Agricole sur le fondement de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, soulève l'irrecevabilité des contestations.

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CA

Avis

CADA:20172089

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

; 8) le procès-verbal de la commission de sécurité autorisant les modifications à la suite de la délibération « réhabilitation de l’espace des arènes », avenant n° 1 lot 1.1 et 1.2 DE 111 MP 1712 ; 9)

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb8837cbed0d66a50e12ee

Appel

27 février 2019

27 février 2019

En vertu de l'article L313-1 du code monétaire et financier, le taux légal est fixé pour une année civile, et l'article R313-1 du code de la consommation précise qu'une année civile compte 365 jours ou

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TJ

Saisies immobilières

67f81ed1cf40727a004415bf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

7, le Crédit Foncier de France a fait saisir divers biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur et Madame [G], situés à [Localité 18] (Hauts de Seine), dans un ensemble immobilier sis [Adresse 9]

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TA

9ème chambre

DTA_2005291_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

agricole viable, d'un agriculteur répondant aux conditions de capacités ou d'expérience professionnelle prévue à l'article R331-2 du code rural et de la pêche maritime (), lui permettant d'atteindre un

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CA

2ème CH - Section 1

68f864ff5d3e42c22e13ba4b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, Vu les articles L 330-3, R330-1, R330-2, L 341-2 et L. 132-1 du Code de commerce, Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 06 août 2004, Vu les décisions du Conseil

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CA

Chambre civile 1-6

69731889cdc6046d47638f7c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le SCI Montmorency n'ayant pas comparu à l'audience d'orientation pour faire valoir ses prétentions et contestations, elle n'est en principe plus recevable à le faire en vertu de l'article R311-5 du code

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10107

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

L330-3 et R330-1 du code de commerce et de l'article 1110 du code civil ; 3) ALORS QUE pour retenir que le consentement de la société Sorcif avait été vicié, la cour d'appel a énoncé que les chiffres

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161900

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Il est vrai que l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration de copier un document sur un support fourni par le demandeur.

Source officielle