détenus en cellule ; 2) les décisions ayant ordonné sa fouille à nu le 4 juillet 2019, le 27 septembre 2019 à l'issue de son parloir et le 28 septembre 2019 à l'occasion d'une fouille de cellule ; 3)

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, en premier lieu, que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du

opposé par le maire d'Origny-en-Thiérache à sa demande de copie de son dossier personnel, notamment des documents suivants : 1) la carrière (chemise 2) ; 2) les notations et évaluations (chemise 4) ; 3)

et [J], mandataire liquidateur, [Adresse 6], agissant par Me [J] non comparant, ni représenté Monsieur es qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] [Adresse 3]

L'article R330-7 du code de la route prévoit que les personnes souhaitant bénéficier des dispositions de l'article L330-5 demandent au ministre de l'Intérieur la délivrance d'une licence dans les conditions

La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R341-16 du code de l'environnement concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie

au grade de brigadier-chef ; 2) les extraits des procès-verbaux de la CAPIC et de la CAPN du 2 et 6 avril 2020 concernant son avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2020 ; 3)

Ainsi, les documents mentionnés aux points 1) et 3) n'existent pas. En ce qui les concerne, la commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

de brigadier-chef au titre de l’année 2018 ; 2) l'ensemble des documents et échanges effectués entre sa direction, la DDSP2A et le SGAMI-SUD, ayant servi à l’élaboration de ce tableau d’avancement ; 3)

sa demande de communication des documents suivants concernant Monsieur X qui serait employé en qualité d'attaché contractuel : 1) la publicité de vacance de poste ; 2) le descriptif de son emploi ; 3)

La commission estime en revanche que les relevés de cantine de Monsieur X depuis le deuxième semestre 2018, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001

Elle émet donc un avis favorable sur le point 3) sous la réserve et dans les conditions ci-dessus rappelées.

Toutefois, l'article R311-29 du code précité prévoit que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R. 311-19, R. 311-22 et R. 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure

Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Sur la base de l'article R332-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'arrêt de la Cour de cassation, l'instance de saisie immobilière s'est terminée 15 jours après la notification au débiteur

R431-35 à R431-37 du code de l'urbanisme sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sans aucune restriction.

la décision officielle au titre de l’article 25 la concernant ; 4) l'intégralité de son dossier disciplinaire ; 5) tout élément susceptible de venir étayer la décision prise.