de Me Aguiraud, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

6 §1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société à verser 500 euros au titre de l'article 700 du CPC et y ajouter la somme de 4 000 euros à ce titre en cause d'appel.

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ».

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 07 OCTOBRE 2022 (n° /2022, 40 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

toque : B0653 Me [W] [P] es qualités de Commissaire à l'exécution du Plan et de représentant des créanciers de la société METALLERIE MODERNE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6]

R... par courriel du 6 septembre 2019.

Selon ses conclusions remises le 28 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1113, 1219, 1231-1 et 1240, 1792-6 et 1793 du code civil, de l'article R 231-7 du code de la construction

[S] Vu, notamment, les articles [K] 114-1, [K] 112-2, R. 112-1 et R.112- 3 du code des assurances ; Vu l'article 1367 du code civil ; Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la

LPS AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0392 APPELANTE **************** Société COMPAGNIE IBM FRANCE N° SIRET : 552 118 465 [Adresse 2] [Localité 6]

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 6 décembre 2021 les appelants demandent à la cour, 'Vu les dispositions des articles 122 et 124 du code de procédure civile, Vu les

Sur ce Par bail commercial en date du 23.12.2015 la société AP2M a pris à bail des locaux appartenant à la SCI [N] LA GARENNE situés lot [Adresse 6].

d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, dont la mise à disposition a été fixée au 29 mars 2023 puis prorogée au 5 avril 2023, dans l'affaire entre : Madame [T] [Y] [Adresse 3] [Localité 6]

TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, ont la mise à disposition a été fixée le 29 mars 2023 puis prorogée au 5 avril 2023, dans l'affaire entre : Madame [P] [K] [Adresse 6]

d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, dont la mise à disposition a été fixée au 29 mars 2023, puis prorogée au 5 avril 2023, dans l'affaire entre : Madame [Z] [R] [Adresse 3] [Localité 6]

Par ses conclusions en défense n°3, à l'audience du 26 mars 2025, dans le dernier état de ses prétentions, ZEPHIR demande au tribunal de : Vu les articles 1219 et 1347-4 du code civil Vu l'article 700

Elle invoquait l'article 835 du code de procédure civile, relatif au pouvoir du juge des référés, et l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation concernant le règlement du prix dans