du Code de la Sécurité Sociale dans les conditions de l'article D.615-23 du Code et rejetait sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

R111-1 - Conditions

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le prononcé public de la décision aurait lieu par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

[Adresse 7] [Localité 7] Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEassignée à personne habilitée [Adresse 8] [Localité 2] Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code

d'une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse de crédit mutuel de [Localité 2] aux entiers dépens.

Sur la demande au titre d'une nouvelle astreinte L'alinéa 2 de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision

SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 5]) [Localité 4] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

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INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, Aéroport du [Localité 5] (bâtiment 379) [Localité 4] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

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