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6 820 résultats pour « article L752-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69dd3597cdc6046d471ed497

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle

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TJ

J.L.D.

69dd34dacdc6046d471ec765

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34e4cdc6046d471ec81c

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f445424e0040aa37366001

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de 1”entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f445444e0040aa3736603c

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de 1’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

66b30dfb2f025c562a9888bb

Appel

6 août 2024

6 août 2024

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, quand un délai de vingt-huit jours est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L 741-1 , « le juge des libertés

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6704cb602f5f3246ff38146c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

669b52fba3418ee2ae72d0e2

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[S] [N], - condamner M. le Préfet de la Gironde à verser au conseil la somme de [S] [N] 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CA

ETRANGERS

669f477db8a2ee2bca84af3c

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la durée de la prolongation L'article L742-2 du CESEDA, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2021 dispose que 'Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170506

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Il constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de

Source officielle
CA

Rétentions

63046daa29b92fc563a44707

Appel

20 août 2022

20 août 2022

Sur l'appel : Sur les moyens de nullité: Il ressort de la procédure que si la requête de l'autorité administrative vise de manière erronée l'article L 742-1 du CESEDA et non l'article L742-4 du CESEDA

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

68dec0396af9fd1f8094a464

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le conseil de [G] [H] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - l’absence de survenance dans le délai de 15 jours d’un des critères posé par l’article L742-5 du

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6866c7b2d33109fd079aad88

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la prolongation de la rétention : L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le magistrat du siège peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article

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CA

Rétention Administrative

643e350883146e04f531eb1c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[P] s'agissant de son intention de demander asile en France L'article L751-1 du CESEDA prévoit que 'Le présent chapitre détermine les mesures applicables aux étrangers faisant l'objet d'une requête

Source officielle
CA

RETENTIONS

64364d4529c3df04f589a4ee

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

62f34a0482b27805d4d3c063

Appel

9 août 2022

9 août 2022

délégation du Premier Président de la cour d'appel de Basse-Terre, assistée de Mme Prescillia ROUSSEAU, greffière, Vu la procédure concernant : Monsieur [M] [P] né le 7 juillet 1983 à [Localité 2]

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6633d674c0d3e3fe99d15017

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION PROLONGATION DE LA RÉTENTION( article L742-4) Au terme de l’article L742-4, “Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d42767cdc6046d47570835

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66ab2525ba731fad7dd3550c

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

66981766b60c111a421ddf3b

T. Judiciaire

13 juillet 2024

13 juillet 2024

L 741-1 à 7 à L742-2 , L 742-4 à 7 et R.743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle