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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacf05cdc6046d4719befb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R631-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbedbecdc6046d4733e529
15 avril 2025
15 avril 2025
Qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.
Source officielleChambre Commerciale
68f1d5c70b565ec7590f7cdf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L641-3 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles
Source officielleChambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff33
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 3 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce': - de juger son appel recevable et bien fondé'; - de réformer le
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69baef0ecdc6046d471e09b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Article L.526-22 alinéa 9 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb8cf3cdc6046d472b4644
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de, [1] (SARL) en autorisant jusqu'au
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fdade3cdc6046d47077f48
5 mai 2026
5 mai 2026
L-624-1 du Code de Commerce.
Source officielle6ème Chambre
66177da8e5d80f0008c2e7b2
9 avril 2024
9 avril 2024
659 et suivants du code de procédure civile, L643-11 II et suivants du code de commerce et 1240 du code civil, de: juger irrecevable l'appel relevé par M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d197cdc6046d47c27d9e
1 avril 2025
1 avril 2025
L-624-1 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6cd9bcdc6046d47c23a7d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6cdb5cdc6046d47c23c0f
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8f498cdc6046d476252b8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce. 2025003297 Fixe provisoirement à
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6ce2fcdc6046d47c24394
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.
Source officielleLUNDI
69a90433cdc6046d478d055a
16 juin 2025
16 juin 2025
sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6da48cdc6046d47c3114a
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L-624-1 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8ec5bcdc6046d4761bf55
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L624-1 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f56
22 juillet 2021
22 juillet 2021
L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officielle3ème chambre A
69ef1b93cdc6046d47aff7bf
23 avril 2026
23 avril 2026
[X] une faillite personnelle de dix ans, ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, rappelé qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce
Source officielleChambre 3-2
6a192f6dcdc6046d4754ea6c
28 mai 2026
28 mai 2026
L653-6 du code de commerce, cette faute peut être sanctionnée par une mesure de faillite personnelle, -son absence de diligence et de volonté démontrent que M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e24af6cdc6046d479422ec
8 juillet 2025
8 juillet 2025
mettre fin à la poursuite de l'activité ; Que l'article L640-1 auquel il est renvoyé précise que la liquidation concerne toute entreprise dont le redressement est manifestement impossible ; Vu l'avis
Source officiellePage 37 sur 223