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L624-10, L624-16, alinéa 2 et R624-15 du code de commerce, de : - Infirmer le jugement prononcé par le Tribunal Judiciaire de FOIX le 21 avril 2023 n° 23/00001 en ce qu'il a : - rejeté son recours

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2ème Chambre civile

627df7a90d41e0057d43e2c0

Appel

12 mai 2022

L'article L622-28 du code de commerce énonce que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse

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TCOM

Trib. de Commerce

69b39545cdc6046d477de62d

Commerce

4 avril 2025

de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR

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TCOM

Trib. de Commerce

69b39ae0cdc6046d477ea859

Commerce

4 juillet 2025

L624-1 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7500cdc6046d47186283

Commerce

8 octobre 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

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1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d87781d

Appel

17 octobre 2025

455 du code de procédure civile, au visa des dispositions des articles L622-13 et suivants, L624-2 du Code de Commerce, 1103 du code civil, des conditions générales de location et de l'ordonnance du juge

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb1c9acdc6046d47c8a405

Commerce

29 avril 2026

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af653bcdc6046d471770e9

Commerce

9 avril 2025

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6559cdc6046d471772e3

Commerce

9 avril 2025

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6ed6cdc6046d471803eb

Commerce

2 juillet 2025

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7f50cdc6046d4718ffec

Commerce

14 janvier 2026

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a75a86cdc6046d476a303a

Commerce

9 janvier 2026

L631-4 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a75ab8cdc6046d476a3416

Commerce

9 janvier 2026

L631-4 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a75b56cdc6046d476a405d

Commerce

9 janvier 2026

L631-4 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a75b66cdc6046d476a41a4

Commerce

9 janvier 2026

L631-4 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1b4aecdc6046d47b34113

Commerce

23 janvier 2026

L631-4 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1b843cdc6046d47b38d28

Commerce

23 janvier 2026

L631-4 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b17815cdc6046d474965c3

Commerce

7 janvier 2026

L624-1 du Code de Commerce ; Fixe à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l'article L.624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur

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TCOM

Trib. de Commerce

69b39cf8cdc6046d477ecaa7

Commerce

4 juillet 2025

de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c71a82cdc6046d473bb978

Commerce

7 janvier 2026

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4 176 résultats pour « article L624-4 du code de commerce »

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