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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d1a
16 novembre 2006
16 novembre 2006
Dans ce cas elle indique que la société EUROFOS devrait la relever et garantir en vertu de l'article L123-6 du Code du Commerce.oo o Dans ses conclusions récapitulatives du 2 mars 2006, la société EUROFOS
Source officielle4ème Chambre
653b59e3502b828318c4e6de
26 octobre 2023
26 octobre 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 10 juin 2022, au visa des articles L124-5 du code des assurances, 1240 et 1792 du code civil, la société Areas Dommages demande à la
Source officielleChambre civile 1-6
662b440cfe25450008314d98
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile condamner l'association C'[Localité 1] football aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, en ceux compris d'éventuelle exécution
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf5
15 janvier 2008
15 janvier 2008
L. 122-14-2 du code du travail sont ainsi applicables au salarié qui adhère à une convention de reclassement personnalisé et dont le licenciement a été décidé, comme le confirme son droit à perception
Source officielle6ème Chambre
688c4dbd29d40d57a3e551cf
31 juillet 2025
31 juillet 2025
[D] par acte d'huissier délivré le 08 juin 2020, au visa de l'article L.651-2 du code de commerce, devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de le voir : Condamner M.
Source officielleChambre civile
62f34a2282b27805d4d3c0a2
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre section inst
670f58574ad0d5ee7d7e5d34
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article L110-4 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
601178031c5d46974bbbe9d7
26 janvier 2021
26 janvier 2021
450 du code de procédure civile
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
10 avril 2025
S’il a disposé de la possibilité de le faire assurer comme ayant un intérêt à le faire, conformément à l’article L121-6 du code des assurances, il convient de relever en l’espèce, qu’il résulte de l’ensemble
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6788a227b815c30a4df70b24
15 janvier 2025
15 janvier 2025
l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu l'article L. 450-3-2 du code de commerce, de confirmer le jugement en ce qu'il : écarte les attestations de M.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c486b1ff97dabd6b84414
2 avril 2024
2 avril 2024
- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a51ff97dabd6b8455f
2 avril 2024
2 avril 2024
- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f0d
20 février 2018
20 février 2018
pour résistance abusive, ainsi qu'une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c5
19 juin 2012
19 juin 2012
du travail en matière de licenciement économique ; Il résulte des dispositions des articles L122-14-3 et L321- 1du code du travail, applicables au moment de la notification du licenciement litigieux
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6031fe01bcdea13642ec0b9e
23 mai 2018
23 mai 2018
code de la sécurité intérieure, - vu les articles L121-20 et suivants du code de la consommation, - in limine litis constater l'irrecevabilité des demandes des appelants pour défaut d'intérêt à agir
Source officielleJEX
67ec3143dd062d9f810e1ccf
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les demandes d’indemnisation L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner
Source officielleJ.E.X
65a8272a228119c903223150
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officiellePCP JCP fond
69dd380bcdc6046d471f00ba
7 avril 2026
7 avril 2026
Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd29
23 juillet 2024
23 juillet 2024
- Sur la mainlevée et l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60375ad7cc62f838777dada7
7 avril 2015
7 avril 2015
de Paris ainsi que du jugement rectificatif du 27 novembre 2006 sur le fondement des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile.
Source officiellePage 37 sur 73